Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

OBJECTIF : adopter des règles de facturation simplifiées en matière de TVA.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.

L'objectif de la nouvelle directive est de veiller à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier, en supprimant les obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques.

La nouvelle directive comprend aussi des mesures destinées à aider les autorités fiscales à faire en sorte que la taxe soit perçue, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Il s'agit notamment de :

• clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun ;
• donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse, de façon à aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients ;
• désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent, afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation ;
• imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières, en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ;
• modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique ;
• autoriser l'assujetti à émettre une facture simplifiée lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale ;
• appliquer l'égalité de traitement en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques ;
• préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, doit avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1^er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2010.

TRANSPOSITION : 31/12/2012.

APPLICATION : 01/01/2013.