Sécurité nucléaire: concours financier pour le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, "Programme Kozloduy"

OBJECTIF : apporter un nouveau concours financier de 300 millions EUR pour le Programme Kozloduy (démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (EURATOM) n° 647/2010 du Conseil relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy).

CONTEXTE : durant les négociations d’adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’UE a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de préadhésion pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.

Reconnaissant les efforts entrepris par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds de l’Union mis en place jusqu’en 2009, l’Union a décidé cette fois de proroger l’aide financière au-delà de 2009.

Le présent règlement prévoit dès lors les modalités de la poursuite du programme de Kozloduy et fixe le budget de l’enveloppe financière qui sera versée à ce pays dans cet objectif entre 2010 et 2013.

CONTENU : avec le présent règlement, le Conseil fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de l’Union destinée à la poursuite du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (ou «programme Kozloduy») ainsi que la prise en compte des conséquences de leur fermeture prématurée sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement dans cette région.

Objectifs de la contribution communautaire : la contribution de l’Union allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement:

• des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,
• des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale,
• d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Les crédits devront également être utilisés pour financer des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie conformément à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l’énergie.

Enveloppe financière : le montant de référence financière pour l’exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions EUR pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Ce montant pourra être revu au cours de la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels. L’assistance financière est mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement), conformément au règlement financier.

La contribution de l’UE prévue peut s’élever à 100% des dépenses totales. Toutefois, tous les efforts devront être faits pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de préadhésion et de l’assistance donnée pendant la période 2007- 2009 en ce qui concerne les activités de démantèlement menées par la Bulgarie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Audit de la Commission : la Commission peut, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, faire effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre l’Union et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds de l’Union ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission. Le personnel de la Commission devra pouvoir accéder au site et à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ces audits. Á la demande du Parlement européen, ce dernier pourra avoir accès comme la Cour des comptes aux mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

Des dispositions classiques de protection des intérêts financiers de l’Union et de lutte contre la fraude et la corruption sont également prévues.

Évaluation : la Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur 11 août 2010.