Adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011

OBJECTIF : permettre l'adoption de l'euro comme monnaie par l'Estonie, à compter du 1^er  janvier 2011.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/416/UE du Conseil conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1^er  janvier 2011.

CONTENU : sur base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par l'Estonie dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'UEM, la Commission a formulé les conclusions suivantes:

a)  la législation nationale de l'Estonie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE;

b) concernant le respect par l'Estonie des critères de convergence visés à l'article 140, paragraphe 1, du traité:

• le taux d'inflation moyen de l'Estonie durant l'année qui s'est achevée en mars 2010 se situait à – 0,7%, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,
• l'Estonie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil concernant l'existence d'un déficit excessif; son déficit budgétaire pour 2009 est de 1,7%,
• l'Estonie est membre du MCE II depuis le 28 juin 2004; au cours de la période de deux ans s'achevant le 23 avril 2010, la couronne estonienne n'a pas connu de tensions graves et aucun écart par rapport à son cours pivot au sein du MCE II n'a été enregistré depuis qu'elle participe à ce mécanisme,
• étant donné le très faible niveau de la dette publique brute de l'Estonie, on ne dispose pas d'obligations d'État à long terme ou d'autres titres appropriés susceptibles de servir de référence pour évaluer le caractère durable de la convergence, qui se reflète dans les taux d'intérêt à long terme. La perception du risque sur les marchés financiers en ce qui concerne l'Estonie s'est accrue au plus fort de la crise, mais son évolution au cours de la période de référence, ainsi qu'une évaluation plus globale du caractère durable de la convergence, compte tenu notamment des antécédents de l'Estonie en matière de politique budgétaire et de la relative flexibilité de son économie, conforterait une évaluation favorable du respect par l'Estonie du critère portant sur les taux d'intérêt à long terme;

c) au vu de l'évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, l'Estonie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro.

En conséquence, l'Estonie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro. La dérogation dont l'Estonie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1^er janvier 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/07/2010.