Service européen pour l'action extérieure (SEAE): organisation et fonctionnement

OBJECTIF: fixer le cadre de l’organisation et du fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (le "SEAE").

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision créant le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et fixant son organisation et son fonctionnement. Le SEAE, dont la création est l'une des modifications les plus importantes introduites par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1^er décembre 2009, vise à accroître la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE et à renforcer ainsi l'influence de celle-ci dans le monde. Il assistera la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haute représentante), Mme Catherine Ashton, dans l'accomplissement de son mandat, travaillera en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et sera composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques des États membres.

Nature et le champ d'application: l'objectif principal du SEAE est de créer un service performant et cohérent, placé sous l'autorité de la haute représentante, par la mise en commun d'une grande partie des ressources existantes dans le domaine des relations extérieures. Ces ressources sont constituées par des agents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que par des personnes provenant des services diplomatiques des États membres. À moyen terme, les diplomates des États membres représenteront un tiers du total des effectifs du SEAE.

Missions : le SEAE, dont le siège sera situé à Bruxelles, assistera la haute représentante dans l'accomplissement des différentes tâches qui lui sont confiées par le traité. Il s’agit d’un organe de l’Union qui fonctionnera de manière autonome par rapport à la Commission et au Conseil. Il assistera également le président du Conseil européen, la Commission et son président dans l'exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures. Il coopérera avec les États membres et les autres institutions, en particulier le Parlement européen, dont les membres pourront aussi bénéficier d'un un appui logistique dans les pays tiers.

Structure du SEAE : le SEAE est placé sous l'autorité de la haute représentante et sera composé d'une administration centrale et de délégations de l'UE dans les pays tiers et auprès des organisations internationales :

• administration centrale: la gestion du SEAE sera assurée par une équipe composée d'un secrétaire général exécutif, de deux secrétaires généraux adjoints et d'un directeur général pour le budget et l'administration. Le SEAE comprendra en outre un certain nombre de directions générales géographiques couvrant toutes les régions du monde, ainsi que des départements multilatéraux et thématiques, un département de planification stratégique, un département juridique et des départements chargés des relations interinstitutionnelles, de l'information et de la diplomatie publique. Les structures de gestion civile et militaire des crises seront placées sous l'autorité directe de la haute représentante et leur statut particulier sera respecté, en même temps que sera assurée une pleine coordination avec les autres structures du SEAE. La haute représentante fera en sorte que les unités compétentes de la Commission transférées au SEAE qui sont chargées de la planification et de la programmation de la réaction aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix et les structures de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) travaillent en étroite collaboration et en synergie, sous sa responsabilité et sous son autorité directes au sein de la structure appropriée ;
• délégations de l'UE: elles feront partie intégrante du SEAE (même si toutes les personnes travaillant au sein d'une délégation ne seront pas rattachées au SEAE – ex. : le personnel chargé de la gestion de l'aide ou des questions commerciales). Les chefs de délégation exerceront leur autorité sur tous les membres du personnel qui composent la délégation. Les délégations pourront recevoir des instructions de la Commission. Les délégations de l'UE reprendront les tâches précédemment assurées par l'ancienne présidence tournante (coordination des positions de l'UE et représentation de l'UE dans les pays tiers). Dans un souci d'efficacité, elles travailleront en étroite collaboration avec les missions diplomatiques des États membres.

Personnel: le SEAE sera composé de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel provenant des services diplomatiques des États membres. À cet effet, les services et fonctions concernés du secrétariat général du Conseil et de la Commission seront transférés au SEAE, de même que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste dans le cadre de ces services ou fonctions. Les transferts devront prendre effet le 1^er janvier 2011.

• Recrutements : au moins 60% du personnel du SEAE seront des fonctionnaires permanents. Les postes seront publiés séparément et la sélection s'effectuera selon des critères stricts.

• avant le 1^er juillet 2013, le SEAE ne recrutera que des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que des agents provenant des services diplomatiques des États membres ;
• après juillet 2013, des fonctionnaires d'autres institutions de l'UE (notamment le PE) pourront également se porter candidats aux postes publiés par le SEAE. Les diplomates provenant des États membres représenteront au moins un tiers des effectifs du SEAE. Cette proportion d'un tiers devrait être atteinte d'ici 2013.

• Les recrutements seront fondés sur le mérite tout en veillant à assurer un équilibre adéquat tant géographique qu'entre les hommes et les femmes. L'administration du SEAE surveillera de façon permanente l'évolution de la répartition géographique des postes au sein du service. L'examen du SEAE prévu pour 2013 portera sur cette question et suggérera, le cas échéant et si nécessaire, des mesures destinées à remédier à d'éventuels déséquilibres.
• Statut : le statut des fonctionnaires et le RAA (régime applicable aux autres agents des Communautés européennes) s’appliqueront aux membres du personnel du SEAE.
• END : le SEAE pourra, dans des cas particuliers, recourir à des experts nationaux détachés (END) spécialisés, placés sous l'autorité de la haute représentante. Les END ne seront pas comptabilisés dans la proportion d'un tiers des effectifs du SEAE de niveau «administrateur» (AD) que devraient représenter les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité. Leur transfert au cours de la phase de mise en place du SEAE ne sera pas automatique et se fera avec le consentement des autorités des États membres d'origine.

Budget du SEAE : étant donné qu'il n'existe pas encore, le SEAE ne dispose pas de son propre budget. Les lignes budgétaires pertinentes de la Commission et du Secrétariat général du Conseil seront transférées au SEAE une fois qu'il aura été créé. Le principe de base est que le SEAE devrait être une structure légère et performante visant la neutralité budgétaire. Le premier véritable budget du SEAE – couvrant l'exercice 2011 – sera établi au deuxième semestre de 2010. En ce qui concerne l'exercice 2010, un budget rectificatif, couvrant la période comprise entre les mois d'octobre et de décembre, sera destiné à répondre aux premiers besoins liés à la mise en place du SEAE (à titre indicatif, un budget d'environ 9,5 millions EUR est prévu à cet égard avec la mise à disposition de 100 personnes supplémentaires pour renforcer les délégations).

SEAE et politique de développement : le SEAE soutiendra et renforcera la politique de développement de l'UE, tout en contribuant à améliorer la cohérence globale de l'action extérieure de l'UE. Le SEAE disposera à cet effet d'un ensemble de bureaux géographiques uniques, rassemblant les capacités d'analyse, la vision stratégique et les moyens de coordination nécessaires pour présenter des plans d'action cohérents avec nos partenaires du monde entier.

Les propositions présentées au titre du Fonds européen de développement (FED) et de l'instrument de la coopération au développement (ICD), y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation concernés, seront élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé du développement. Elles seront ensuite soumises conjointement à la Commission par la haute représentante et le membre de la Commission chargé du développement, puis suivront les procédures normales au sein du Conseil et du Parlement européen. Des dispositions similaires seront prévues en ce qui concerne la coopération avec les pays voisins. La continuité de l'action menée permettra une articulation optimale des compétences politiques du SEAE et des compétences de la Commission en matière de développement.

D’un point de vue budgétaire, la Commission restera chargée de la mise en œuvre des dépenses opérationnelles, tandis que le SEAE disposera d'une autonomie totale quant à ses dépenses administratives, la responsabilité en termes budgétaires étant assumée en dernier ressort par la haute représentante.

Rapport et révision du SEAE : la haute représentante devra présenter un rapport sur le fonctionnement du SEAE au Parlement européen et au Conseil au plus tard à la fin de 2011. Avant la mi-2013, elle devra procéder à une analyse du fonctionnement et de l'organisation du SEAE. Ce rapport devra être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées de révision du SEAE, au plus tard pour le début de 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juillet 2010. Les dispositions sur la gestion financière et le recrutement prendront effet une fois adoptés le budget rectificatif et les nécessaires modifications du statut, du RAA et du règlement financier.