Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport

OBJECTIF : assurer le déploiement et l'interopérabilité des systèmes de transport intelligents (STI) dans le transport routier au niveau de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

CONTENU : faisant suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la directive établit un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) dans l’Union, en particulier au-delà des frontières entre les États membres, et fixe les conditions générales nécessaires à cette fin. La directive prévoit l’élaboration de spécifications en vue d’actions à mener dans des domaines prioritaires, ainsi que l’élaboration, le cas échéant, des normes nécessaires.

Domaines prioritaires : les éléments suivants constituent des domaines prioritaires pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes:

• l’utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements,
• la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret,
• les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières,
• le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.

La Commission pourra adopter des lignes directrices et d’autres mesures non contraignantes visant à faciliter la coopération des États membres dans les domaines prioritaires.

Actions prioritaires : dans le cadre des domaines prioritaires, les éléments suivants constituent des actions prioritaires pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes telles que celles prévues à l’annexe I:

• la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux;
• la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation;
• les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers;
• la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union;
• la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;
• la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Groupe consultatif européen sur les STI : sans préjudice des attributions du comité européen des STI (CES), la Commission établira un groupe consultatif européen sur les STI qui la conseillera sur les aspects techniques et commerciaux du déploiement et de l’utilisation des STI dans l’Union. Ce groupe sera composé de représentants à haut niveau des prestataires de services STI concernés, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires sociaux, d’associations professionnelles, de collectivités locales et d’autres instances pertinentes.

Respect de la vie privée, sécurité et réutilisation des informations : les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation des applications et services STI soit conforme aux règles de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en particulier la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE.

En particulier, les données à caractère personnel doivent être protégées contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes.

Actes délégués : la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les spécifications.

Rapports : les États membres doivent soumettre à la Commission au plus tard le 27 août 2011, un rapport sur leurs activités et projets nationaux concernant les domaines prioritaires. Ils doivent fournir à la Commission, au plus tard le 27 août 2012, des informations sur les actions nationales envisagées en matière de STI au cours des cinq années suivantes. Des lignes directrices relatives aux rapports des États membres seront adoptées.

À la suite du rapport initial, les États membres devront rendre compte tous les trois ans des progrès réalisés dans le déploiement des actions envisagées.

La Commission présentera un rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive. Le rapport sera assorti d’une analyse du fonctionnement et de la mise en œuvre, y compris pour ce qui est des ressources financières utilisées et nécessaires, et il évaluera la nécessité de modifier la directive, le cas échéant.

Conformément à la procédure consultative visée à la directive, la Commission devra adopter un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail devra comporter des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/08/2010.

TRANSPOSITION : 27/02/2012.