Observatoire législatif
Parlement européen
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Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010

2010/2138(INI)

OBJECTIF : établir le Rapport 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

CONTEXTE : la crise économique actuelle a eu tendance à mettre en péril des réalisations dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et les a exposées de manière plus marquée aux effets de la récession.

Toutefois, si le ralentissement de l’activité économique peut être utilisé pour justifier une limitation ou une réduction des mesures égalitaires, il peut également constituer une occasion unique d’introduire des changements, l’égalité des sexes étant une condition préalable à une croissance durable, à l’emploi, à la compétitivité et à la cohésion sociale.

Bien que le contexte économique et social ait changé, la crise n’a en outre pas modifié les défis sous-jacents, comme l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail, la durabilité et l’adéquation de la protection sociale et le vieillissement de la société. Les politiques égalitaires font partie de la réponse à ces défis, mais la crise les oblige plus que jamais à faire la preuve de leur bon rapport coût-efficacité.

CONTENU : le rapport présente les principaux développements en matière d’égalité hommes-femmes en 2010. Ces derniers peuvent se résumer comme suit :

- en ce qui concerne les principales disparités entre les femmes et les hommes, le rapport 2010 note que les inégalités les plus tenaces ont tendance à persister. Les progrès sont lents, et des disparités subsistent pour ce qui est du taux d’emploi, du salaire, du temps de travail, de l’occupation de postes à responsabilités, de la prise en charge des tâches ménagères et des personnes dépendantes et du risque de pauvreté.

- la crise économique, avec ses graves répercussions sur les taux d’emploi et de chômage, a eu des répercussions extrêmement négatives pour les femmes. Ainsi, dans une bonne dizaine d’États membres, le chômage reste plus élevé parmi les femmes. En outre, comme le secteur public emploie beaucoup de femmes, un nombre disproportionné d’entre elles pourraient perdre leur emploi à la suite de coupes budgétaires. L’expérience des crises précédentes montre que le taux d’emploi des hommes se redresse généralement plus rapidement que celui des femmes. En cas de perte d’emploi, le risque de ne pas retrouver de travail est plus élevé pour les femmes. Les femmes sont davantage susceptibles d’être désavantagées sur le marché du travail, en raison, par exemple, de la proportion plus élevée de contrats précaires et de temps partiels involontaires ainsi que des disparités salariales tenaces en leur défaveur, ce qui a des répercussions sur les revenus qu’elles perçoivent tout au long de leur vie, sur la protection sociale dont elles bénéficient et sur les pensions qu’elles percevront, augmentant le risque de pauvreté.

- le rapport note en outre que les femmes qui ont des enfants travaillent moins (taux d’emploi: -11,5 points de pourcentage) que celles qui n’en ont pas, tandis que les hommes qui sont pères travaillent plus que ceux qui ne le sont pas (+ 6,8 points). Cette influence marquée de la parentalité sur la participation au marché du travail est liée au partage traditionnel des rôles entre les femmes et les hommes et au manque de structures d’accueil pour les enfants dans de nombreux États membres. En dépit de l’augmentation de l’offre de services de garde d’enfants au cours des dernières années conformément aux objectifs européens, les taux de couverture restent inférieurs à ces objectifs dans bon nombre de pays, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans. La nécessité de garder d’autres personnes dépendantes a aussi une influence très nette sur la possibilité qu’ont les femmes et les hommes de rester sur le marché du travail, et ce problème est aggravé par le vieillissement de la population.

- en ce qui concerne la question des femmes participant à la prise de décision ou nommées à des postes à responsabilités, le chiffre a augmenté dans l’UE au cours des dernières années, même si les hommes tiennent encore fermement les rênes du pouvoir dans les sphères politique et économique. Dans l’Union, en moyenne, seul un député national ou ministre national de haut rang sur 4 est une femme, mais la situation varie d’un État membre à l’autre. Des progrès ont été observés après les élections européennes de 2009, à la suite desquelles la proportion de femmes au Parlement européen est passée de 31 à 35%. Dans le secteur économique, les chiffres sont moins positifs (les femmes ne représentent que 10% des membres des conseils d’administration des sociétés européennes de premier ordre et 3% des dirigeants de ces conseils).

- le rapport se penche également sur les évolutions législatives et constate que les mesures de lutte contre la crise prises à l’échelon national semblent aller dans le sens d’un risque de détérioration du statut des politiques égalitaires ou de réduction des budgets alloués à ces politiques. Certaines mesures visant l’égalité des sexes ont été annulées ou reportées, et les coupes futures éventuelles dans les budgets publics pourraient avoir des effets négatifs sur l’emploi des femmes et la promotion de l’égalité. Il note également que le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens, qu’il a adopté avec le Parlement européen la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, tandis que la proposition de révision de la directive sur le congé de maternité est actuellement examinée par les législateurs européens. Pour sa part, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes.

Conclusions : compte tenu de la contribution que l’égalité des sexes peut apporter à une croissance durable, à l’emploi, à la compétitivité et à la cohésion sociale, la Commission estime que la dimension hommes-femmes devrait être renforcée dans toutes les parties de la stratégie post-Lisbonne.

La Commission invite le Conseil européen à demander aux États membres de réagir sans délai aux défis évoqués dans le présent rapport, et notamment de:

  • renforcer la dimension hommes-femmes dans toutes les parties de la stratégie «UE 2020», notamment par une prise en compte plus efficace des spécificités des sexes dans tous les domaines, et de développer les actions et les objectifs chiffrés spécifiquement axés sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie européenne pour l’emploi;
  • réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes au moyen de stratégies spécifiques faisant appel à tous les instruments disponibles, y compris des objectifs chiffrés lorsque cela se justifie;
  • veiller, par la diversité au sein des conseils d’administration des sociétés cotées en Bourse, à favoriser un environnement décisionnel équilibré et axé sur le long terme, et de faire en sorte d’inciter les femmes à relever le défi d’être membres des conseils d’administration de ces sociétés;
  • améliorer les mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée à la fois pour les hommes et pour les femmes, y compris les congés pour raisons familiales, les services de prise en charge des personnes dépendantes et les régimes de travail flexibles, et d’encourager un partage égal des responsabilités privées et familiales entre les hommes et les femmes pour faciliter l’exercice d’un emploi à temps plein tant par les premiers que par les secondes;
  • redoubler d’efforts pour prévenir la violence sexiste et lutter contre celle-ci;
  • veiller à ce que les politiques tiennent compte des femmes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière, comme les femmes qui ont un emploi précaire, les travailleuses âgées, les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes issues de l’immigration ou de minorités ethniques et les femmes roms;
  • faire en sorte que les spécificités des sexes, et notamment les effets différents de la crise sur les femmes et sur les hommes, soient prises en compte dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à la récession aux niveaux européen et national;
  • renouveler l’engagement qu’ils ont pris dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et de renforcer les partenariats et les synergies entre les institutions européennes, les partenaires sociaux et la société civile.

En 2010, la Commission renouvellera son engagement en faveur de la promotion de l’égalité des sexes en adoptant une stratégie destinée à faire suite à l’actuelle feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi sera également actualisée, et il importe que l’égalité entre les femmes et les hommes soit consolidée dans la stratégie «UE 2020». Par ailleurs, l’année 2010 est l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ce qui permettra de mettre en évidence la nécessité de mesures efficaces d’inclusion des groupes vulnérables. Elle marque également le quinzième anniversaire de la plateforme d’action de Pékin et verra l’évaluation des projets réalisés dans les différents domaines d’action. Il serait donc possible de renforcer les synergies entre les différentes stratégies qui doivent être revues en 2010.