Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres.

Le règlement (CE) n° 882/2004 impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels établis conformément audit règlement. Le rapport annuel de la Commission vise avant tout à offrir un aperçu de la façon dont les autorités compétentes mènent les contrôles officiels dans les États membres pour s’assurer du respect de la législation alimentaire (au sens le plus large, non seulement la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais aussi la santé et le bien-être des animaux et, dans une certaine mesure, la santé des végétaux).

Dans ce premier rapport, l’accent a été mis sur les objectifs suivants:

• fournir un premier aperçu des informations dont la Commission dispose à l’heure actuelle sur les contrôles officiels et une analyse des données issues de la première série de rapports annuels transmis à la Commission par les États membres ;
• présenter quelques premières pistes pour améliorer le système actuel de soumission de rapports par les États membres.

Le rapport s’appuie sur les différentes sources d’information dont dispose la Commission sur le fonctionnement des contrôles dans les États membres :

Rapports annuels des États membres : la Commission a reçu les rapports pendant le second semestre 2008 et au début de l’année 2009. De manière générale, les rapports annuels fournissent les informations requises par le règlement. Cependant, la nature, la précision et la qualité de ces informations varient sensiblement.

La Commission examiné chaque rapport sous six angles principaux, en suivant pour l’essentiel la structure qu’elle avait recommandée dans les lignes directrices (non contraignantes) établies par sa décision 2008/654/CE :

• Résultats des contrôles : la plupart des rapports indiquaient le type et le nombre des inspections, des relevés d'échantillons et des analyses effectués, mais la précision, le niveau de globalisation et la qualité générale des données variaient énormément. Ils fournissaient en général des informations sur les secteurs, les étapes de production, les risques ou les maladies concernés par les contrôles, mais différaient quant à la précision des données, à leur structure et à leur présentation.
• Analyse des manquements : les informations sur le type et le nombre des manquements constatés faisaient en général défaut ou étaient incomplètes.
• Mesures prises en cas de manquement (avertissements ou recommandations formulés, amendes prescrites, fermetures, restrictions de mouvement ou destructions ordonnées et procédures juridiques appliquées): les informations fournies sur ce thème restaient dans l’ensemble limitées et, de toute façon, n’avaient pas la même portée ni le même niveau de détail selon les États membres.
• Système national d’audits : en septembre 2006, la Commission a publié des lignes directrices portant sur le mode d’organisation des systèmes nationaux d’audits. À quelques exceptions près, les données fournies à cet égard dans les rapports étaient incomplètes. Il convient cependant de reconnaître que beaucoup d’États membres commençaient seulement à mettre en place leurs systèmes d’audit au moment d’élaborer les rapports sur l’année 2007.
• Mesures visant à améliorer les résultats des autorités de contrôle : ici aussi, à quelques exceptions près, les États membres n’ont pas mentionné de faits notables, hormis diverses informations sur la formation et les procédures courantes.
• Mesures visant à améliorer les résultats des exploitants du secteur alimentaire (informations, conseils, campagnes d'information, etc.) : les rapports n’apportaient que très peu d’informations, dont la précision et la teneur variaient selon les États membres.

Audits et inspections dans les États membres et activités de suivi de la Commission : l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs mène des audits et des inspections pour vérifier le respect de la réglementation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la santé des végétaux, et pour s’assurer que les contrôles officiels nationaux se déroulent conformément au droit de l’Union européenne. Chaque année, il élabore un programme d’inspections déterminant les domaines d’inspection prioritaires et les pays à visiter.

Chaque audit et chaque inspection donnent lieu à un rapport qui en présente les constatations et les recommandations visant à remédier aux lacunes relevées. Les autorités compétentes du pays concerné ont la possibilité de formuler des observations sur les rapports à l’état de projet. L’OAV leur adresse des recommandations pour qu’elles remédient aux lacunes constatées durant les inspections. Les autorités sont ensuite invitées à présenter un «plan d’action», qui décrit la suite qu’elles ont donnée ou ont l’intention de donner aux recommandations. La Commission évalue alors ce plan d’action et contrôle systématiquement la mise en pratique des actions. Lorsque les circonstances l’exigent, la Commission peut prendre deux types de mesures juridiques: des mesures d’urgence ou de sauvegarde ou une procédure d’infraction quand une autorité compétente ne prend pas de mesures correctives satisfaisantes.

En 2007, l’OAV avait prévu 260 inspections. Au total, 252 inspections ont été réalisées dont 159 dans les États membres, 12 dans les pays candidats et 81 dans les pays tiers. La sécurité alimentaire concentrait 70% des objectifs d’inspection. Aucune équipe d’audit ni d’inspection n’a détecté dans les États membres de menace immédiate pour la santé du consommateur, des animaux ou des végétaux, nécessitant l'adoption par la Commission de mesures d’urgence ou de sauvegarde.

La Commission utilise aussi d’autres canaux pour obtenir des informations sur le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux dans les États membres, tels que : i) les rapports sectoriels ; ii) les comptes rendus présentés aux réunions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ; iii) les données fournies par les systèmes d’alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les épidémies touchant les animaux (SNMA) ou les végétaux (Europhyt).

Conclusions : c’est en exploitant les informations et les données qu’elle reçoit des États membres par l’intermédiaire de tous les canaux susmentionnés que la Commission évalue l’efficacité des systèmes de contrôles dans les États membres. Elle considère dans l’ensemble que les États membres ont apporté des solutions adéquates aux carences relevées au cours des contrôles par les équipes d’inspection de l’OAV ou, de manière particulière, à la suite de plaintes individuelles. Quand cela n’a pas été le cas, la Commission a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour faire appliquer les prescriptions européennes, allant jusqu’à entamer des procédures en manquement quand il le fallait.

Le rappel des différentes sources d’information dont dispose la Commission sur le fonctionnement des contrôles dans les États membres montre cependant qu'à plusieurs égards, la collecte, la transmission et l’analyse des informations sur l’application de la réglementation relative à la filière alimentaire et notamment aux contrôles officiels peuvent être améliorées. Il est possible de simplifier la production et le traitement des données, et de rationaliser leur présentation pour la rendre plus pertinente. Des données plus faciles à appréhender et à comparer permettraient en retour aux administrations nationales comme à la Commission de fonctionner plus efficacement, tout en garantissant pleinement aux citoyens européens l’exhaustivité, la fiabilité et l’efficacité des systèmes de contrôle.

La Commission envisage donc d’examiner un certain nombre d'actions, en étroite collaboration avec les États membres, pour renforcer l’exhaustivité et l’efficacité des méthodes de collecte, d’analyse et de présentation des informations sur les contrôles au niveau de l’Union, en particulier:

• comment simplifier et rationaliser les obligations d’information auxquelles la législation de l’Union soumet les États membres, y compris en supprimant les doublons et les informations superflues et en employant des modèles standards de présentation des données quantitatives qui pourraient réduire sensiblement les besoins en traduction à partir des différentes langues officielles;
• comment exploiter pleinement, avec l’intervention et l’aide d’Eurostat, le potentiel considérable de la transmission électronique des données et de leur analyse via Internet dans le but de simplifier et de standardiser la production, la collecte et la transmission des données relatives aux contrôles et de réduire ainsi la charge qu'elles représentent;
• comment, par la simplification et la normalisation des obligations d’information, permettre aux États membres de satisfaire plus facilement aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 exigeant un «niveau élevé de transparence» dans la conduite de leurs activités et, plus particulièrement, l’accès du grand public aux informations sur les activités de contrôle des autorités compétentes et sur leur efficacité.