Taxe sur la valeur ajoutée TVA: remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre

En adoptant le rapport de Sharon BOWLES (ADLE, UK), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

La commission parlementaire propose un amendement visant à clarifier le régime transitoire en vigueur dans l'attente de l'adoption du règlement appliquant l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (procédure post-comitologie). Cet amendement, qui s'appuie sur la pratique en usage au Parlement européen, doit permettre de garantir que les droits du Parlement européen dans le cadre de la procédure de comitologie seront dûment préservés pendant la période transitoire.