Produits de la pêche, mollusques bivalves vivants et leurs sous-produits: règles applicables aux importations en provenance du Groenland

En adoptant le rapport de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, ES), la commission de la pêche a modifié, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland.

Les principaux amendements sont les suivants :

- étant donné que l'acte proposé établit des mesures de portée générale qui seraient obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans chaque État membre, les députés estiment qu’un règlement du Parlement et du Conseil est préférable à une simple décision du Conseil ;

- dans le prolongement de l'avis qui avait été demandé à la commission des affaires juridiques conformément à l'article 37 du règlement du Parlement européen, les députés estiment que la base juridique appropriée est constituée par l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que par l'article unique du protocole n° 34.