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Parlement européen
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Rapport sur la politique de concurrence 2009

2010/2137(INI)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009.

CONTENU : le rapport comprend 6 parties :

  • aperçu des moyens utilisés pour renforcer le développement et l’application des instruments de la politique de concurrence, à savoir les règles relatives aux aides d'État, aux ententes et abus de position dominante et aux concentrations ;
  • utilisation de ces instruments, et d'autres encore, dans certains secteurs ;
  • activités menées au cours de l'année dernière en ce qui concerne les consommateurs ;
  • coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales ;
  • activités internationales ;
  • collaboration interinstitutionnelle.

Le rapport de 2009 accorde une attention particulière à l'évaluation par la Commission européenne des mesures nationales prises en réponse à la crise économique et financière, qu'il s'agisse d'aides ou de régimes nationaux en faveur de différents établissements du secteur financier. De la même manière, faisant suite à une résolution du Parlement européen, le rapport fait également une place importante aux mesures mises en œuvre dans le Cadre temporaire destiné à pallier les effets de la crise sur l'économie réelle.

Rôle de la politique de concurrence dans le contexte de la crise : dès le début de la crise, les États membres ont décidé d'injecter des volumes importants d'aides d'État dans le secteur financier et ont envisagé différents types de solutions, allant de régimes fondés sur des garanties aux recapitalisations. La Commission est intervenue en vertu de son pouvoir de contrôle sur les aides d'État prévu par les dispositions du traité sur la concurrence. Elle a adopté quatre communications expliquant la manière dont elle envisageait d'appliquer les règles en matière d'aides d'État aux mesures prises par les pouvoirs publics pour soutenir le secteur financier.

La communication bancaire et la communication sur la recapitalisation ont toutes deux permis de préserver la stabilité financière et de réduire les restrictions d'accès au crédit tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence. Les mesures de recapitalisation se sont notamment avérées indispensables pour fournir aux banques une base de capital suffisante pour continuer à assumer leur rôle d'organismes prêteurs à l'économie réelle certains États membres. Entre 2008 et le 31 décembre 2009, la Commission a approuvé des régimes de garantie dans 12 États membres. Sept États membres ont mis en place des plans de recapitalisation intégrale, tandis que sept autres ont opté pour des plans mixtes/globaux.

Les garanties bancaires et les recapitalisations ne se sont pas traduites par un afflux de crédits dans l'économie, des incertitudes subsistant quant aux pertes cachées sur les actifs ayant perdu de leur valeur. La Commission a dès lors adopté la communication sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté exposant la manière dont elle apprécierait les mesures de sauvetage des actifs prises en faveur des établissements financiers.

Au fil du temps, la Commission s'est mise à réfléchir à moyen terme et à envisager la façon dont les bénéficiaires de l'aide pourraient commencer à rembourser les montants empruntés et à fonctionner de manière autonome. C'est ainsi que la Commission a adopté une communication sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle. Des plans de restructuration ont été approuvés, notamment en ce qui concerne Commerzbank, ING, RBS, le groupe bancaire Lloyds et KBC, tandis que plusieurs autres font actuellement l'objet d'une évaluation, dans le cadre de procédures d’enquête formelles.

La crise a également frappé l'économie réelle : comme les banques ont progressivement réduit leur endettement et diminué la prise de risque par rapport aux années précédentes, les entreprises ont commencé à rencontrer des difficultés d'accès au crédit. Face à ce phénomène, la Commission a adopté en janvier 2009 le «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle». Ce cadre temporaire (applicable jusqu'à la fin de 2010) offre aux États membres des possibilités supplémentaires pour faire face aux effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle.

Le cadre temporaire met l'accent sur deux objectifs:

  • maintenir la continuité d'accès des entreprises au financement (notamment en permettant aux États membres d'accorder des garanties d’État pour les prêts assortis d’une réduction de prime ou des taux d'intérêt subventionnés pour les prêts et d'octroyer jusqu'à 500.000 EUR par entreprise);
  • encourager les entreprises à continuer d'investir dans un avenir durable (par exemple, en autorisant des prêts subventionnés pour le développement de produits verts).

Le cadre temporaire comporte également des adaptations temporaires des lignes directrices existantes telles que la simplification des règles en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme et la hausse des plafonds pour les investissements en capital-investissement. Au 31 décembre 2009, la Commission avait autorisé 79 mesures dans 25 États membres visant à stabiliser les entreprises et les emplois dans l'économie réelle.

Le cadre temporaire a largement été utilisé pour venir en aide à l’industrie automobile en permettant le financement de projets axés sur le développement de véhicules à faibles taux d'émissions (voitures vertes). Dans l'ensemble, les États membres ont estimé que le cadre temporaire constituait un instrument utile ayant apporté un soutien important aux entreprises. Ils ont confirmé que les entreprises étaient toujours confrontées à des difficultés d'accès au financement et que, par conséquent, le maintien du cadre temporaire en 2010 se justifiait.

Principaux chiffres :

  • entre octobre 2008 et le 31 décembre 2009, la Commission a adopté 73 décisions portant sur 33 régimes et 68 décisions concernant des mesures individuelles en faveur de 38 banques. Ces 141 décisions concernent 21 États membres. Compte tenu de l'urgence, certaines de ces décisions ont été prises du jour au lendemain afin d'éviter un effet domino et l'effondrement du système financier de l'UE ;
  • entre octobre 2008 et la fin de 2009, la Commission a autorisé des aides d'État en faveur d'établissements financiers pour un montant d'environ 3.630 milliards d'EUR (équivalant à 29% du PIB de l'UE-27) ;
  • en ce qui concerne l'économie réelle, au 31 décembre 2009, la Commission avait autorisé 79 aides d'État dans 25 États membres. Dix-huit d'entre elles portaient sur des garanties, onze sur des mesures de crédit à l'exportation à court terme, neuf sur des prêts à taux d'intérêt réduits, six sur des mesures de capital-investissement et cinq sur des prêts à taux d'intérêt réduits pour des produits verts. Un grand nombre des mesures approuvées (30) concernait l'octroi d'un montant maximal de 500.000 EUR par entreprise ;
  • le tableau de bord des aides d'État publié à l'automne 2009 montre que le volume global des aides est passé d'environ 0,5% du PIB en 2008 à 2,2% du PIB, soit 279,6 milliards d'EUR, en raison de la crise économique et financière. Les aides liées à la crise ont représenté environ 1,7% du PIB, soit 212,2 milliards d'EUR, destinées exclusivement aux établissements financiers ;
  • les aides accordées à l'économie réelle au titre du cadre temporaire n'ont commencé à être mises à exécution par les États membres qu'en 2009. Si l'on exclut les mesures de crise, le total des aides s'est élevé à 67,4 milliards d’EUR en 2008, soit 0,5% du PIB, un niveau semblable à celui de 2007 et des années précédentes. Les aides ont en grande partie poursuivi des objectifs horizontaux d'intérêt commun (88% en moyenne), deux tiers d'entre elles environ étant des aides régionales, à la recherche et au développement et environnementales, tandis que les aides au sauvetage et à la restructuration ont affiché une tendance à la baisse. Bien que les chiffres pour 2009 ne soient pas encore disponibles, le volume et la part des aides non financières en 2009 ne devraient pas avoir radicalement changé.

Le rapport conclut qu’il ne fait aucun doute que les aides d'État accordées au secteur de la banque et des assurances ont été bénéfiques. Les liquidités injectées ont empêché la débâcle financière, contribué à la réouverture des marchés, mis davantage de fonds à la disposition de l'économie réelle et des marchés financiers et aidé ces derniers à fonctionner de manière plus normale.

Dans ce contexte de crise, la politique de concurrence a contribué à soutenir la stabilité financière et a créé des conditions propices à la stabilité des marchés financiers à court et plus long termes. L'intervention de la Commission en temps opportun a également limité les conséquences du resserrement du crédit sur l'économie réelle. Il est aussi important de souligner que l'application des règles de concurrence a permis de protéger l'argent des contribuables.