Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2009 – étape de la procédure de décharge 2009.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section III – Commission européenne.

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris la Commission elle-même), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

Le document apporte en particulier des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2009. Á cet effet le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

• gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;
• gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public;
• gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;
• gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;
• gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document d’ensemble, on notera également des indications relatives à :

• la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées ;
• les modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• le modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés (voir à cet égard l’ensemble des rapports de suivi présentés dans la présente fiche de procédure).

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

Dépenses de l’Union et recouvrements des sommes indues : outre des éléments d’ordre juridique sur la manière dont les dépenses de l’Union sont exécutées, le document rappelle les grands principes comptables qui président à la gestion et à l’exécution des dépenses de l’Union. Parmi les données chiffrées communiquées on notera en particulier des indications sur la récupération de certaines dépenses indûment payées (principalement dans le secteur agricole ou de la cohésion).

Il est ainsi précisé qu’au 31 décembre 2009 le montant des dépenses du FEAGA devant faire l’objet de corrections futures au terme d’audits encore inachevés s’élevait à 2,8 milliards EUR et que le montant des corrections financières potentielles en cours de décision pour les dépenses structurelles était estimé à 1,1 milliard EUR.

Le document donne également des précisions sur :

• les activités financières liées à des engagements non utilisés : au 31.12.2009 : 5,733 milliards EUR (contre 4,885 milliards EUR l’année précédente) : les principaux montants se rapportent aux contrats de financement de la balance des paiements signés en 2008 et 2009 mais non encore déboursés avant la fin de l’exercice ;
• les engagements budgétaires effectués mais dont les paiements sont encore pendants : connu aussi sous le nom de RAL budgétaire (ou «Reste à Liquider»), ces montants correspondent au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Au 31 décembre 2009, le RAL budgétaire se montait à 177,272 milliards EUR ;
• le montant des corrections financières : pour  2009, la Commission a été en mesure de récupérer 2,873 milliards EUR en corrections financières et 446 millions EUR en recouvrements, soit un montant total de 3,319 milliards EUR (contre 2,967 milliards EUR en 2008).

Exécution des crédits de la section III du budget pour l’exercice 2009 : le document comporte une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire:

A) tableau sur l’exécution des engagements par rubrique (y compris% d’exécution du budget):

1. Croissance durable : 62,444 milliards EUR - 97,69%
2. Conservation et gestion des ressources naturelles : 61,484 milliards EUR - 98,03%
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 2,264 milliards EUR - 97,27%
4. L’UE en tant que partenaire mondial : 8,481 milliards EUR - 97,34%
5. Administration : 7,662 milliards EUR - 95,48%
6. Compensations : 209 millions EUR - 100,00%

Total engagements : 142,545 milliards EUR - 97,69%

B) tableau sur l’exécution des paiements par rubrique :

1. Croissance durable : 44,684 milliards EUR - 94,03%
2. Conservation et gestion des ressources naturelles : 55,877 milliards EUR - 97,85%
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 1,993 milliards EUR - 91,66%
4. L’UE en tant que partenaire mondial : 7,983 milliards EUR - 90,67%
5. Administration : 7,615 milliards EUR - 86,99%
6. Compensations : 209 millions EUR - 100,00%

Total paiements: 118,361 milliards EUR - 95,02%

Enfin, le document apporte des détails sur l’exécution budgétaire proprement dite (en termes plus politiques). Globalement, le budget 2009 est resté sous le signe de la transition entre deux cadres financiers pluriannuels. Les crédits d’engagement ont reflété les orientations définies en matière de dépenses pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, alors que la part relative aux demandes de paiement se rapportant encore au cadre financier 2000-2006 était proche de 12%. Pour ce qui est des engagements, le budget initial et, par conséquent, les objectifs politiques fixés étaient pratiquement réalisés selon les prévisions. Pour ce qui est du taux d’exécution des paiements, en excluant la réserve pour aides d’urgence inutilisée, ce taux était de 95% du budget initial.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire politique des dépenses de la section III du budget se reporter au Rapport Financier de l’Union européenne pour l’année 2009 ainsi qu’aux rapports annuels d’activités de la Commission.