Décharge 2009 : budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2009 – étape de la procédure de décharge 2009.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section IV– Cour de Justice.

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris la Cour de Justice de l’UE), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

Le document apporte en particulier des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2009. Á cet effet le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

• gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;
• gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public;
• gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;
• gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;
• gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document d’ensemble, on notera également des indications relatives à :

• la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées ;
• les modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• le modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

Exécution des crédits de la section IV du budget pour l’exercice 2009 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Cour de Justice, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements:

§         engagements : 313 millions EUR – taux d’exécution de 98,50%

§         reports de crédits à 2010 : 1 million EUR - 0,37% des crédits autorisés

§         annulations de crédits : 4 millions EUR

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§         paiement: 307 millions EUR – taux d’exécution de 92,47%

§         reports de crédits à 2010 : 19 millions EUR - 5,84% des crédits autorisés

§         annulations de crédits : 6 millions EUR

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

• dépenses de pension : une rubrique du budget administratif comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Cour de justice (et du Tribunal) et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne ;
• dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Ce passif brut a été évalué à 3,535 milliards EUR. Les calculs intègrent les fonctionnaires en activité et les retraités des différentes institutions et agences de l’UE ainsi que leurs familles, mais aussi les membres actifs et retraités de la Cour de justice.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section IV du budget (Cour de justice) se reporter au Rapport annuel d’activités relatif à l’exercice 2009 de la Cour de justice ainsi qu’au Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009 de la Cour. Ces documents précisent en particulier les grands objectifs poursuivis par la Cour pour les dépenses de 2009. Une série de défis étaient notamment à l’ordre du jour :

1. l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ses conséquences sur la Cour de justice : i) nouvelle procédure de nomination des Membres de la Cour et du Tribunal ; ii) nouvelles compétences de la Cour de justice ; iii) modifications significatives concernant les procédures devant les juridictions de l’Union avec le renforcement du mécanisme des sanctions pécuniaires en cas de non-exécution d’un arrêt en manquement ;
2. les conséquences de la modification du règlement de procédure de la Cour du 13 janvier 2009 concernant l’élection du président et des présidents de chambre ;
3. l’amélioration des statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2009 : productivité accrue et maintien d’une efficacité satisfaisante en ce qui concerne la durée des procédures.

Le rapport donne des indications sur la manière dont budgétairement, ces défis ont été rencontrés et mis en œuvre en cours d’exercice.