Accords UE/Islande, Liechtenstein et Norvège: mécanismes financiers pour 2009-2014 et importations de certains poissons et produits de la pêche pour 2009-2014

OBJECTIF: conclure une série d’accords entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE et de la Norvège pour la période 2009-2014 ainsi que deux protocoles dans le secteur de la pêche respectivement avec l’Islande et la Norvège.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en 1994, les États de l'AELE membres de l'EEE (aujourd'hui l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l'EEE. Ces contributions ont toujours été fixées pour 5 ans.

La période quinquennale de contributions financières la plus récente, qui couvrait les années 2004 à 2009, a expiré le 30 avril 2009. Au cours de cette période, la contribution financière totale des États de l'AELE membres de l'EEE s'est élevée à 1,467 milliard EUR et a été mise à disposition en partie par l'intermédiaire d'un mécanisme financier multilatéral de l'EEE, financé par les trois États de l'AELE membres de l'EEE, et en partie par l'intermédiaire d'un mécanisme financier norvégien à caractère bilatéral, exclusivement financé par la Norvège.

Les contributions financières pour la période 2004-2009 furent négociées dans le cadre des accords d'élargissement de l'EEE de 2004 et de 2007. Dans ce même contexte, deux accords/protocoles bilatéraux, l'un avec l'Islande, l'autre avec la Norvège, octroyant aux deux États certaines concessions concernant l'accès au marché de poissons et de produits de la pêche furent également négociés pour la période 2004-2009, avec une clause de révision précisant une échéance coïncidant avec l'expiration des mécanismes financiers 2004-2009.

Des négociations officielles ont été engagées le 26 septembre 2008 avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège au sujet de leurs contributions financières pour la période 2009-2014.

En parallèle, mais indépendamment de ces négociations, des consultations, suivies de négociations, ont été ouvertes en application de la clause de révision des deux protocoles bilatéraux concernant les poissons et produits de la pêche signés avec l'Islande et la Norvège.

Ces diverses négociations se sont conclues par le paraphe d'une série de procès verbaux agréés le 18 décembre 2009. Il s’agit maintenant de conclure ces accords et protocoles au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 175, troisième alinéa, et article 207, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à approuver au nom de l’Union européenne:

• un accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014;
• un accord entre l'UE et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014;
• un protocole additionnel concernant certaines concessions dans le domaine de la pêche en faveur de l'Islande pour la période 2009-2014;
• un protocole additionnel concernant certaines concessions dans le domaine de la pêche en faveur de la Norvège pour la période 2009-2014.

Mécanisme financier de l'EEE : en ce qui concerne les mécanismes financiers norvégien et de l'EEE, le résultat est une enveloppe globale de 1,8 milliard EUR pour la période 2009-2014, soit une augmentation de 31% pour le mécanisme financier de l'EEE et de 22% pour le mécanisme financier norvégien par rapport à la période 2004-2009. En raison de la crise financière que le pays traverse, il a été convenu que la contribution de l'Islande au mécanisme financier de l'EEE ne devait pas être accrue en termes absolus. Ce nouveau mécanisme financier se matérialise par le nouveau protocole 38terqui fixe le montant total de la contribution financière. La Commission a souhaité ajouter une déclaration à ce protocole qui précise en substance que la fixation de la contribution des États de l'AELE membres de l'EEE à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'EEE est sans préjudice d'autres négociations, notamment des futures négociations de l'UE relatives à la cohésion. Cette déclaration trouve son origine dans le fait qu'alors que la clé de répartition des fonds dans le mécanisme financier de l'EEE était censée reposer, au départ, sur le principe de cohésion, certaines adaptations transitoires ont été nécessaires pour trouver un compromis viable, ce qui explique la répartition des fonds EEE finalement arrêtée.

Des dispositions de mise en œuvre ont également été arrêtées. Pour l'essentiel, les fonds seront utilisés en recourant à la même méthode que celle adoptée pour les Fonds structurels de l'UE, à savoir les programmes. Les domaines devant bénéficier prioritairement d'un financement comprennent notamment :

• la lutte contre le changement climatique,
• la protection de l'environnement,
• l'action en faveur des technologies vertes,
• l'appui au développement social et à la société civile.

Protocoles de pêche : les négociations portant sur les deux protocoles bilatéraux relatifs à la pêche pour la période 2009-2014 entre l'UE, et respectivement l'Islande et la Norvège, d'autre part, ont débouché, pour l'essentiel, sur la reconduction des protocoles conclus pour la période 2004-2009, les concessions étant inchangées pour l'Islande et accrues de façon relativement modeste pour la Norvège, qui reconduira, de son côté, les dispositions relatives au transit des poissons et produits de la pêche, également arrivées à échéance le 30 avril 2009.

Étant donné que les négociations ont subi des retards regrettables et n'ont été conclues que le 18 décembre 2009, il s'est révélé indispensable, pour le bon fonctionnement de l'EEE, de veiller à ce que les accords susmentionnés puissent entrer en vigueur à titre provisoire, dans l'attente de leur conclusion définitive.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : conformément au mécanisme financier proposé, l’enveloppe globale serait de 1,8 milliard EUR pour la période 2009-2014.