Transport par route, par rail ou voie navigable de marchandises dangereuses: examen de conseiller à la sécurité

OBJECTIF: établir un cadre commun minimal pour l'examen des conseillers à la sécurité et les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats CE de formation des conseillers à la sécurité. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. CONTENU : la présente directive définit les exigences minimales applicables à l'examen requis pour l'obtention du certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses. L'examen des conseillers doit comporter au minimum une épreuve écrite sur la base d'un questionnaire soumis aux candidats (20 questions au minimum) ainsi qu'une étude de cas permettant de prouver l'aptitude des candidats. Un examen oral pourra éventuellement compléter l'examen écrit obligatoire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/05/2000 ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION : 19/08/2000 �