Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)

OBJECTIF : établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international en vertu du protocole de Madrid de façon à promouvoir l'expansion harmonieuse des activités économiques, éliminer les distorsions de concurrence et consolider le niveau d'intégration ainsi que le fonctionnement du marché intérieur. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1992/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989. CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le règlement modifiant le système de la marque communautaire pour donner effet à cette adhésion. Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire. Le protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié. Par rapport à l'arrangement de Madrid, l'une des principales innovations introduites par le protocole de Madrid est de donner la possibilité à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit protocole. Le protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et il est devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire. Le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international institué par le protocole de Madrid sont complémentaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du protocole de Madrid pour ce qui concerne la Communauté européenne. La date d'entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.�