Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de machines et équipements au Danemark

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication des machines et équipements.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s’est prononcée comme suit :

Danemark: EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark: le 22 janvier 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans le Jutland du Nord (Nordjylland), une région danoise de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2010.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que la plupart des entreprises concernées se consacraient à la fabrication de machines et équipements pour le secteur de la construction navale, un secteur en pleine mutation suite à la crise financière mondiale. La crise a en effet provoqué l’inactivité d’un nombre élevé de navires dans le monde entier. Des études montrent en outre qu’en 2011 environ 30% de la flotte mondiale sera en excédent.

Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d'entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande mentionne 1.122 licenciements, pendant la période comprise entre le 15 février et le 14 novembre 2009, dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 (fabrication de machines et équipements) et situées dans le Jutland du Nord.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 7.521.359 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 7.521.359 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.