Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie électrotechnique au Portugal

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Portugal confronté à des licenciements dans l’entreprise Qimonda Portugal S.A. (multinationale allemande).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Portugal et s’est prononcée comme suit :

Portugal: EGF/2009/023 PT/Qimonda: le 17 décembre 2009, le Portugal a introduit la demande EGF/2009/023 PT/Qimonda en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Qimonda Portugal S.A. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2010.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Portugal a fait valoir la déclaration d’insolvabilité de la multinationale allemande Qimonda AG, en janvier 2009. Vers la fin du mois de mars 2009, Qimonda Portugal, implantée à Vila do Conde (région «Nord»), a également demandé la reconnaissance de son état d’insolvabilité. Cette demande s’explique par l’arrêt complet de la production au sein de l’usine allemande, qui était le fournisseur de matières premières de l’unité de Vila do Conde, et par l'impossibilité de parvenir à un accord avec de possibles investisseurs qui auraient poursuivi la production au Portugal. Plusieurs facteurs sont à l'origine de l'insolvabilité de la multinationale allemande Qimonda AG, dont principalement la crise financière, mais surtout l’offre excédentaire de mémoires vives dynamiques (DRAM), forçant plusieurs sociétés à réduire la production et à contrôler davantage leur stock.

Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. La demande mentionne 519 licenciements, pendant la période comprise entre le 8 juin et le 8 octobre 2009, dans l’entreprise Qimonda.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande du Portugal, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.405.671 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 2.405.671 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.