Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :

Espagne: EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción: le 29 janvier 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Catalogne, une région espagnole de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 26 avril 2010.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que la crise économique fait peser sur le secteur automobile des pressions particulièrement lourdes dans le monde entier. Au second trimestre 2009, et après 12 mois successifs de déclin de la production, le nombre total de véhicules construits au sein de l’UE a chuté de 39,5% par rapport à l’année précédente. La récession a sérieusement touché tous les principaux constructeurs automobiles sur le marché européen et notamment en Espagne où la demande interne a par ailleurs sérieusement chuté (-28%). Le secteur automobile espagnol exporte en outre quelque 85% de sa production, principalement au sein de l’UE. Avec la baisse des exportations et de la demande interne, l’emploi dans le secteur automobile a été sérieusement affecté.

L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande mentionne 2.330 licenciements pendant la période comprise entre le 23 février et le 22 novembre 2009, dans 23 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées en Catalogne.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.752.935 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 2.752.935 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.