Accords UE/Islande, Liechtenstein et Norvège: mécanismes financiers pour 2009-2014 et importations de certains poissons et produits de la pêche pour 2009-2014

OBJECTIF: conclure deux accords entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE et de la Norvège pour la période 2009-2014 ainsi que deux protocoles dans le secteur de la pêche respectivement avec l’Islande et la Norvège.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 217 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure au nom de l’Union européenne, les accords et protocoles suivants :

• accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014, et son annexe;
• accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014;
• protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande et son annexe;
• protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et son annexe.

Pour connaître le contenu matériel de ces accords et protocoles, se reporter au résumé intitulé « document annexé à la procédure » daté du 20 juillet 2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : conformément au mécanisme financier proposé, l’enveloppe globale serait de 1,8 milliard EUR pour la période 2009-2014 au bénéfice du budget de l’Union européenne.