Accords UE/Islande, Liechtenstein et Norvège: mécanismes financiers pour 2009-2014 et importations de certains poissons et produits de la pêche pour 2009-2014

2010/0129(NLE) 20/07/2010

Le présent document reprend et détaille le contenu des textes de :

l'accord entre l’UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014,
l’accord entre l’UE et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
un protocole additionnel à l'accord entre la CEE et l'Islande concernant les importations dans l’UE de certains poissons et produits de la pêche de l’Islande pour la période 2009-2014 ;
un protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Norvège concernant les importations dans l’UE de certains poissons et produits de la pêche de la Norvège pour la période 2009-2014.

Les principaux éléments de ces accords et protocoles peuvent se résumer comme suit :

1) Accord sur un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 : pour réduire les disparités économiques et sociales entre les régions de l’Espace économique européen (EEE) et favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles, les États de l'AELE ont établi un mécanisme financier dans le contexte de l'Espace économique européen. Ces disparités persistant, un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE pour la période 2009-2014 s’avère nécessaire. L’accord vise à fixer le cadre de ce mécanisme financier renouvelé :

le montant global de la contribution financière mis à disposition entre le 1^er mai 2009 et le 30 avril 2014 serait de 988,5 millions EUR ;
des contributions financières seraient allouées aux secteurs prioritaires suivants: i) la protection et la gestion de l'environnement; ii) le changement climatique et les énergies renouvelables; iii) la société civile; iv) le développement humain et social; v) la protection du patrimoine culturel. Les recherches universitaires seraient également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires ;
la fixation de pourcentages à allouer à chaque État bénéficiaire par secteurs prioritaires ;
la fixation d’enveloppes maximales annuelles pour un certain nombre d’États membres du 1^er mai 2009 au 31 décembre 2013 ;
le principe d’un réexamen de la situation en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires ;
le lien étroit avec le mécanisme financier norvégien (voir ci-après) ;
l’obligation de rendre compte de toutes les phases de mise en œuvre de l’accord ;
la prévision de mesures destinées à mettre en œuvre et à contrôler les programmes financés ;
le réexamen du mécanisme au terme de 5 ans de mise en œuvre.

2) Accord sur le mécanisme financier avec la Norvège (2009-2014) : l’accord prévoit que la Norvège contribue pendant 5 ans à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'EEE et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d'un mécanisme financier norvégien distinct, se focalisant sur un certain nombre de secteurs prioritaires que sont : i) le piégeage et le stockage du carbone; ii) l'innovation dans l'industrie verte; iii) la recherche et les bourses d'études; iv) le développement humain et social; v) la justice et les affaires intérieures; vi) la promotion du travail décent et du dialogue tripartite.

Le montant total de la contribution financière mis à disposition pour la période allant entre le 1^er mai 2009 et le 30 avril 2014 serait de 800 millions EUR.

Des dispositions sont également prévues pour :

allouer à chaque bénéficiaire un pourcentage du fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite, géré par une entité désignée par la Norvège,
fixer le coût maximum de la contribution de la Norvège à un programme donné (pas plus de 85% du coût du programme, en principe) ;
répartir des enveloppes maximale du fonds pour certains États membres particuliers ;
réexaminer la situation en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires ;
assurer une coordination étroite des contributions fournies par les États de l'AELE dans le cadre du présent mécanisme avec le mécanisme financier de l'EEE ;
fixer des dispositions spécifiques applicables à la mise en œuvre des programmes financés via le mécanisme ;
prévoir des mesures destinées à mettre en œuvre, à contrôler et à assurer le suivi des programmes envisagés.

3) Protocole additionnel à l'Accord entre la CEE et l'Islande : le protocole fixe les dispositions particulières applicables aux importations dans l’UE de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande. Il fixe en particulier les contingents tarifaires annuels à droit nul et les périodes au cours desquelles ces contingents s’appliquent (du 1^er mai 2009 au 30 avril 2014). Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

4) Protocole additionnel à l’Accord entre la CEE et la Norvège : de la même manière que pour l’Islande, le présent protocole fixe les dispositions particulières applicables aux importations dans l’UE de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège. Il fixe également les contingents tarifaires annuels à droit nul et les périodes au cours desquelles ces contingents s’appliquent (du 1^er mai 2009 au 30 avril 2014). Le Protocole prévoit également que la Norvège prenne des mesures pour maintenir l'application de la réglementation introduite par l'arrêté royal du 21 avril 2006 autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d'un État membre de l’UE.

Á noter que dans l'attente de l'achèvement des procédures relatives à leur conclusion, les accords et protocoles détaillés ci-avant s'appliquent à titre provisoire.

Document annexé à la procédure