Règlement PE: adaptation du règlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Paulo RANGEL (PPE, PT) sur l'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (voir également ACI/2010/2118).

Les principaux amendements suggérés par la commission parlementaire sont les suivants :

Confidentialité: le Bureau doit établir les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, ses responsables et les autres députés, en tenant compte des différents accords interinstitutionnels conclus sur ces questions. Ces règles doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne et annexées au présent règlement.

Programme de travail de la Commission: le programme législatif et de travail annuel de la Commission est remplacé dans le texte par le programme de travail. Le rapport précise que le programme de travail de la Commission représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union.

Accords internationaux: en ce qui concerne les négociations sur la conclusion d’accords internationaux,  les députés estiment que l'obligation d'informer le Parlement européen vaut aussi bien pour la Commission que pour le Conseil, dès lors que les directives de négociation sont adoptées par ce dernier.

Lorsque la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application ou la suspension provisoire d'un accord international, une déclaration et un débat doivent être organisés en séance plénière.

La même procédure doit s'appliquer lorsque la Commission informe le Parlement d'une proposition portant sur les positions à adopter, au nom de l'Union, dans un organe créé par un accord international.

Questions: le rapport précise qu’une question n'est pas recevable si elle ne vise qu'à obtenir des informations sur le suivi d'une résolution donnée du Parlement, alors que la Commission a déjà fourni ce type d'information dans une communication écrite, à moins que des faits nouveaux n'interviennent ou que l'auteur ne cherche à obtenir un complément d'information.

Sanctions: en cas d'infraction, le président de la commission devra agir conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 152, 153 et 154 du règlement du Parlement européen.