Accord de libre-échange UE-Corée: clause de sauvegarde bilatérale

Le Parlement européen a modifié, dans le cadre la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée.

Le vote sur la résolution législative a été reporté à une session ultérieure.

Les principaux amendements apportés à la proposition de la Commission sont les suivants:

Définitions : le Parlement clarifie plusieurs des définitions employées dans la proposition. Il modifie en particulier la définition relative à l’ »industrie de l'Union », celle portant sur la «menace de préjudice grave», et ajoute une nouvelle définition sur les « parties intéressées » afin de préciser qui sont les parties concernées par les importations d’un produit. La Parlement ajoute en outre les définitions suivantes :

·        "produits" : ces derniers doivent être compris comme les marchandises fabriquées sur le territoire de l'Union européenne ou de la Corée et ne doivent pas comprendre les produits, pièces ou composants sous-traités dans des zones de production externes telles que Kaesong. Avant que le champ d'application du règlement puisse être étendu aux marchandises des zones de production externes, celui-ci devra être modifié conformément à la procédure législative ordinaire ;

·        "conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer" [des préjudices graves pour les producteurs européens]: il s’agit de facteurs tels que les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans un pays tiers en ce qui concerne la fabrication des composants et des matériaux entrant dans la composition d’un produit donné.

Mesures de sauvegarde au niveau régional : le Parlement propose d'introduire la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde au niveau régional dans des cas exceptionnels afin de perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit ici de tenir compte des situations très différentes des États membres et du fait que leurs industries peuvent être affectées de manière très différente par l'entrée en vigueur de l'accord avec la Corée du Sud. Les industries les plus touchées qui se trouvent dans un ou plusieurs États membres doivent pouvoir recourir à des mesures de sauvegarde au niveau régional pour s'adapter à la nouvelle situation.

Suivi statistique: pour que les mesures de sauvegarde soient utilisées efficacement, le Parlement suggère qu’Eurostat présente un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations provenant de Corée et ayant des répercussions sur des secteurs sensibles de l'Union par suite de l'accord (en particulier, secteur automobile). En cas de menace avérée de préjudice notifiée à la Commission par l'industrie de l'Union, la Commission pourra envisager d'élargir le champ d'application du contrôle à d'autres secteurs touchés.

Contrôle : la Commission sera appelée à suivre l'évolution des statistiques d'importation et d'exportation des produits coréens, à coopérer et à échanger des données avec les États membres et l'industrie de l'Union.

Mesures de surveillance : lorsque l'évolution des importations d'un produit coréen est telle que celle-ci pourrait conduire à une déstabilisation du marché, les importations de ce produit pourront faire l'objet d'une surveillance préalable de l'UE. Il reviendrait à la Commission de prendre la décision de mise sous surveillance du produit en question, et ce, pour une durée limitée et sur une partie du territoire de l'Union seulement.

Calendrier et délais : lorsqu’une procédure d'enquête est lancée, elle devra s'achever dans un délai maximum de 200 jours au lieu des 6 mois renouvelables pour une période de 3 mois proposés par la Commission, ceci afin éviter que l'industrie ne soit pas protégée pendant la durée de l'enquête. Des précisions sont apportées pour clarifier le moment exact où l'enquête devra être ouverte.

Critères applicables à l’ouverture d’une procédure d’enquête : dans le cadre de l'enquête, la Commission devra évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, etc.Cette liste n'étant pas exhaustive, le Parlement estime que d'autres facteurs utiles pourront également être pris en considération par la Commission pour la détermination du préjudice, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, et d'autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice grave aux producteurs européens. Lorsque les composantes d'un pays tiers occupent ordinairement une part notable dans le coût de fabrication du produit concerné, la Commission devra également évaluer les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans les pays tiers concernés. Lors de l'enquête, la Commission devra en outre évaluer le respect par la Corée des normes sociales et environnementales applicables, les répercussions sur la formation des prix et les avantages concurrentiels déloyaux susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs européens. Dans son enquête, la Commission devra également évaluer le respect des règles de l'accord relatives aux obstacles au commerce non tarifaires.

Participation de l'industrie et du Parlement européen : le Parlement propose que l'industrie et le Parlement puissent également demander l'ouverture d'une procédure d'enquête et l'application de mesures provisoires et qu'un accès aux informations relatives à la procédure d'enquête leur soit garanti. Le secteur industriel concerné ne pourrait demander l’ouverture d’une enquête que si elle représente au minium 25% d’un secteur industriel donné. Le Parlement demande également la création d'une plateforme en ligne qui permette l'échange de toutes les informations non confidentielles transmises à la Commission. Cette plateforme devrait être mise à jour pour contenir les informations les plus récentes concernant les procédures d'enquête en matière de sauvegarde. Le Parlement considère en effet que le suivi et l'examen de l'accord ainsi que la mise en place, le cas échéant, de mesures de sauvegarde doit s’effectuer dans la plus grande transparence et avec la participation de la société civile. Aussi estime-il nécessaire d’y associer de façon continue toutes les parties intéressées.

Ristourne de droits : étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu du présent règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causée par des ristournes ou des exonérations de droits de douane. La Commission doit donc, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord, examiner de près, en particulier dans les secteurs sensibles, la proportion des composants et des matériaux provenant de pays tiers contenus dans les produits importés de Corée, les modifications qui s'ensuivent et la façon dont le marché est de ce fait affecté. Le Parlement demande par ailleurs l’établissement de critères concernant l'application de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine pour assurer un fonctionnement efficace de ses dispositions et garantir une coopération étroite et un échange d'informations avec les parties concernées.

Réintroduction d’une demande de mesures de sauvegarde : le Parlement demande que la Commission justifie dûment ses décisions de clore une procédure sans imposer de mesures de sauvegarde. Le Parlement pourrait également demander le réexamen d’une décision de ne pas imposer de mesures de sauvegarde. La Commission devrait alors réexaminer sa décision. Elle devrait également publier un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée pour rejeter le principe de mesures de sauvegarde.

Rapports : le Parlement propose que la Commission publie, chaque année, un rapport public comprenant un résumé des demandes d'ouverture d'enquête, des enquêtes en cours et des résultats ainsi que les décisions d'imposer des mesures provisoires ou définitives, et de présenter des statistiques indiquant les tendances commerciales avec la Corée, avec une référence spécifique aux données portant sur la ristourne de droits. Le Parlement et le Conseil pourront exiger, dans un délai d'un mois, que la Commission se présente devant la commission compétente du Parlement ou le comité compétent du Conseil pour une analyse de toute question relevant de l'application de la clause de sauvegarde, de la ristourne de droits ou de l'accord en général.

Comitologie : des modifications d’ordre comitologique ont également été proposées.