Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la question des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

Les députés se félicitent de la communication de la Commission qui reconnaît l'existence de déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les différents opérateurs, mais estiment que les mesures proposées sont insuffisantes pour faire face à cette problématique.

La résolution note que depuis 1996, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3% par an tandis que les prix perçus par les agriculteurs n'ont augmenté que de 2,1% et que les coûts d'exploitation ont grimpé de 3,6%, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement. Le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12% en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail alors qu’ils continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur.

La Commission et les États membres sont invités à s'atteler d'urgence à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats. Les députés rappellent à cet égard que la communication de la Commission met en évidence des problèmes graves tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs de l'agrofourniture, de la vente en gros et de la distribution de détail.

Transparence des prix : le Parlement déplore le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009. Ils invitent la Commission à améliorer l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1.500.000 EUR de crédits au titre du budget 2010.

La Commission est en outre invitée à :

• maintenir en l'état le groupe de haut niveau de la chaîne de distribution alimentaire, en tant que forum permanent de débats, étant donné qu'il est apparu comme un instrument très important pour identifier les problèmes, élaborer des recommandations et adopter des stratégies ;
• proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire;
• mener des observations et des enquêtes sur l'industrie de transformation en particulier, de façon à garantir la transparence des prix;
• réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché.

Il faut noter que la plénière a rejeté la proposition de la commission compétente tendant à inciter la Commission à définir comme étant obligatoire la présence sur le justificatif de la preuve de la valeur pour laquelle le fournisseur procède à la vente, ainsi que de la valeur liquide pour laquelle cette opération va être effectivement payée.

Concurrence : la résolution invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les députés demandent auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations.

La Commission est invitée à :

• établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation;
• remettre au Parlement, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier;
• lancer une enquête sectorielle complète le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de déterminer l'ampleur des abus de pouvoir à l'achat dans le secteur;
• procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels;
• veiller à une application plus précise des règles de concurrence dans la chaîne alimentaire et présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives à cet égard;
• prévoir une différenciation des normes applicables aux produits à fort ancrage territorial, qui se distinguent par la spécificité et la typicité locales de leurs propriétés, par rapport à celles relatives aux produits normalisés.

Les députés estiment qu'il est nécessaire d'interdire au niveau de l'Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient.

Abus de pouvoir à l'achat et contrats : le Parlement invite la Commission et les États membres : i) à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et ii) à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs. Les députés estiment que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs.

La Commission est invitée à :

• assurer que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat et, le cas échéant, présenter des propositions législatives;
• examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production;
• étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;
• proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;
• promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus.

Les parlementaires demandent en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de 30 jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE.

Spéculation : le Parlement invite l'Union à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation chargée de définir les règles des marchés à terme de matières premières et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires.

La Commission est invitée à :

• renforcer les compétences des autorités européennes des marchés de matières premières afin de prévenir la spéculation sur les produits alimentaires et d'œuvrer à la mise en place par l'Union de mesures adaptées permettant d'empêcher la spéculation sur les matières premières non agricoles ayant pour but d'influer sur les marchés à terme agricoles;
• améliorer la surveillance et la transparence globale des marchés dérivés des matières premières ainsi qu'à renforcer la transparence des marchés de gré à gré dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les marchés des instruments financiers et de toute autre législation pertinente.

Autorégulation : le Conseil est invité à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs. Les États membres sont encouragés à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales. La Commission est invitée à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Systèmes alimentaires durables, qualité des denrées : les députés déplorent que, dans sa communication, la Commission n'insiste pas davantage sur l'importance de l'agriculture dans la chaîne de valeur économique de l'approvisionnement alimentaire et de l'industrie agroalimentaire. Ils invitent la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires. .

La plénière s’est toutefois opposée à la demande de la commission compétente d'accorder un traitement préférentiel aux groupements de producteurs, aux coopératives agricoles et aux PME lors de l'adjudication de marchés publics dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Auto-approvisionnement, restauration collective, gaspillage alimentaire : le Parlement demande à la Commission :

• dans le réexamen des normes européennes, de porter aussi toute l'attention nécessaire aux producteurs alimentaires de niveau local, comme les productions d'autoconsommation;
• d’évaluer les possibilités de modifier les règles régissant les pratiques en matière de marchés publics pour les services de restauration collective, afin de promouvoir les pratiques agricoles durables, de favoriser le bien-être animal et de développer l'alimentation de saison et locale ;
• d'analyser, dans un rapport, les gaspillages considérables de denrées dans la chaîne alimentaire, qui touchent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30% des denrées produites, et d'agir par le biais d'une campagne de sensibilisation à la valeur vitale de la nourriture.

La résolution souligne enfin l'importance de développer des programmes alimentaires pour les citoyens européens qui en ont besoin, comme les plus démunis, les personnes âgées et les jeunes.