Engrais (refonte directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 87/94/CEE, 77/535/CEE)

OBJECTIF : clarifier et de simplifier la législation communautaire relative aux engrais afin de la rendre plus accessible aux opérateurs économiques du marché intérieur. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2003/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais. CONTENU : le règlement, qui est basée sur l'article 95 du traité, intègre en un seul texte 18 directives existantes de la Commission et du Conseil sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux engrais qui ont été publiées entre 1976 et 1998. Le règlement fait suite à la communication de la Commission intitulée "Simplifier la législation relative au marché intérieur" (SLIM), en clarifiant et simplifiant la législation actuelle. Le changement le plus important concerne la forme de l'instrument juridique (passage de directives à un règlement), qui permettra une application uniforme de cet ensemble de dispositions techniques. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2003. L'article 8 (traçabilité) et l'article 26 par.3 (mesures et contrôles de sécurité) entrent en vigueur le 11/06/2005.�