Négociations en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon
2010/2786(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite à la déclaration de la Commission, sur les négociations en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.