Aides d'État à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives

En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.

Les principaux amendements suggérés sont les suivants :

Principes : les députés entendent préciser que les aides à l'industrie houillère pouvant être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur couvrent les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, à la recherche et aux investissements dans des techniques visant à réduire les émissions polluantes du charbon lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union.

Aide à la fermeture : les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que moyennant le respect des conditions suivantes:

• l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018 (plutôt que le 1^er octobre 2014) ;
• les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, sauf si elles sont devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan ou si les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien;
• le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre à une entreprise donnée doit suivre une courbe descendante, dans laquelle l'écart annuel ne peut pas être inférieur à 10% de l'aide accordée pendant la première année du plan de fermeture.

La commission parlementaire a supprimé, parmi les conditions à respecter, celle imposant à l'État membre de présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.

Si les unités de production auxquelles une aide est accordée ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission et ne sont pas devenues compétitives entre-temps, l'État membre concerné sera tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.

Fonds structurels : eu égard aux conséquences socioéconomiques extrêmement négatives entraînées par les fermetures de mines, en particulier dans les régions faiblement peuplées, les députés estiment qu’il convient de prévoir dans les futurs budgets une aide ciblée à partir des fonds structurels, même si les régions concernées par des fermetures de mines se trouvent dans des États membres touchés par des problèmes économiques moindres.

La reconversion des travailleurs touchés par les plans de fermeture devrait être assurée immédiatement, et, à cette fin, toutes les possibilités visant à mettre à contribution les fonds régionaux, nationaux et européens devraient être explorées.

Les députés estiment enfin que le financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement et les frais liés aux fermetures à supporter sur une longue durée devraient se poursuivre au-delà de 2014.