Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa
2010/0137(COD)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Tanja FAJON (S&D, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) en faisant sienne la proposition de la Commission.