Résolution sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 337 voix pour, 245 voix contre et 51 abstentions, une résolution sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
La résolution rappelle que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour « volontaire » de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010.
Le Parlement se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion. Il les prie de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande. Les députés soulignent que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils estiment que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne.
Le Parlement rejette toute position visant à établir un lien entre les minorités, l'immigration et la criminalité et à créer des stéréotypes discriminatoires et s'inquiète de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite. Il rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies :
a) les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation ;
b) l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union et les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;
c) le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux traités et au droit de l'Union européenne et constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale.
Le Parlement prie les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation. Il demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement.
La résolution regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les Etats membres avec le droit primaire et la législation de l'Union. La Commission est invitée à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à procéder à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union.
Le Parlement déplore le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté. Il s'inquiète également de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres.
Les députés estiment que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:
- la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,
- une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus,
- la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms.
Le Parlement recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation.