Déclaration sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Le Parlement européen a adopté une Déclaration sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Rappelant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne, le Parlement que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours. Le Parlement estime que :

• l'accord proposé ne doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité;
• l'accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée;
• une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;
• les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données.

Le Parlement signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale.