Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013

2010/0048(APP) 13/09/2010

En adoptant le rapport intérimaire rédigé par Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CPF) pour la période 2007-2013, la commission des budgets rappelle que, selon les derniers éléments de la programmation financière, la marge disponible à la rubrique 1a du cadre financier serait inférieure à 50 millions EUR par an pour la période 2012-2013 et que la marge globale disponible pour l'ensemble des rubriques serait limitée à 436 millions EUR en 2012 et à 435 millions EUR en 2013. Les députés indiquent par ailleurs que le mécanisme européen de stabilisation financière comporterait des implications budgétaires potentiellement significatives, et dont il faudra tenir compte.

Face à ces différents constats, les députés appellent le Parlement européen à faire un certain nombre de recommandations au Conseil et à la Commission qui peuvent se résumer comme suit :

appel à coopérer avec le Parlement européen afin d’aboutir à l'adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et révision du CFP pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires ;
dans le contexte de la révision du cadre financier, se conformer aux articles 311 et 312, par. 3 et par. 5 du TFUE afin de faciliter l’adoption dudit cadre financier et prévoir les moyens nécessaires pour mener à bien toutes les politiques prévues au traité de Lisbonne (action extérieure, sport, espace, changement climatique, énergie, tourisme et protection civile) ;
prise en compte du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des 4 dernières années, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, et que les marges actuelles sont négligeables pour la période restante;
nécessité de prendre en compte de nouvelles priorités budgétaires pour le climat économique ;
reconnaître que de nouveaux besoins ne peuvent être satisfaits par un redéploiement ou une redéfinition des priorités et qu'est nécessaire une révision du CFP et des mécanismes de flexibilité prévus par l'AII, contrairement à ce qui ressort de la position du Conseil telle que définie dans ses conclusions du 16 mars 2010 sur les orientations budgétaires 2011 ;
donner suite à la déclaration n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources de l'UE et cesser d'envisager une révision pure et simple du fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;
reconnaître que la position du Conseil et de la Commission sur la révision du CFP est en contradiction avec le fait qu'ils ne cessent de présenter de nouvelles propositions nécessitant des moyens supplémentaires, comme l'accord sur la banane et ITER;
prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une révision du CFP permettant de disposer des moyens supplémentaires nécessaires à la mise en place du service européen pour l'action extérieure et à la réalisation d'autres priorités politiques relevant du traité de Lisbonne apportant une valeur ajoutée européenne;
mise en garde de la part du Parlement qui ne sera pas en mesure d'adopter des propositions relatives à de nouvelles agences ou d'autres initiatives du Conseil, à moins que celles-ci ne s'accompagnent de propositions relatives à de nouvelles ressources;
souplesse accrue et application d’une certaine flexibilité pour créer des réserves et des marges permettant à l'Union de faire face aux besoins actuels et futurs (le Parlement ne devrait ainsi pas être disposé à s'engager dans des négociations concernant des propositions qui n'impliquent pas au moins le degré de flexibilité actuel pour les adaptations du cadre financier jusqu'à 0,03% du RNB de l'UE);
pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne dans le domaine budgétaire, nécessité de s'engager dans une véritable négociation politique à un niveau suffisamment élevé et, si nécessaire, au plus haut niveau;
poursuite de la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière dans la perspective de l'adoption du règlement CFP en associant les deux branches de l'autorité budgétaire sur l'impact de ce mécanisme sur le budget de l'Union (les députés estiment que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant).