Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes: service européen pour l'action extérieure (SEAE)

La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont adopté le rapport d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) et de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.

Les commissions parlementaires recommandent que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission dans le sens suivant :

• les députés précisent que conformément à la décision n° 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier ;
• étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section «SEAE» du budget. Les députés estiment que dans ces conditions, le SEAE doit respecter dans tous leurs éléments les procédures prévues à l'article 319 du traité FUE et aux articles 145, 146 et 147 du règlement financier. Le SEAE doit coopérer pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, s'il y a lieu, les informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière ;
• au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration doit répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Il doit travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union européenne qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ;
• le service d'inspection du SEAE devrait examiner le fonctionnement des délégations de l'Union et être placé sous l'autorité directe du secrétaire général exécutif ;
• la mise en place du SEAE doit s'inspirer, comme prévu par les lignes directrices définies par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire ;
• le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des procédures, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union ;
• aux termes de la proposition, la Commission sera autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission sera autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les députés estiment qu’une telle délégation de pouvoirs doit être révocable conformément aux dispositions applicables à la Commission ;
• afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union européenne, les députés proposent que les déclarations d'assurance des chefs des délégations de l'Union concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leurs délégations soient annexées à leur rapport annuel d'activités et qu’une copie soit également transmise au Parlement européen ;
• enfin, le Fonds européen de développement, en tant que principal instrument financier de l'Union pour la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, doit s'inscrire dans le cadre du budget général de l'Union européenne et du règlement financier général.