Accord UE/Suisse: participation de la Suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse en vue de la participation de ce pays au programme "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : après le référendum de 1992, qui a abouti au rejet de la participation de la Suisse à l’accord EEE, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l'éducation, la formation et la jeunesse. Dans une déclaration commune sur les négociations futures jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Suisse, les deux Parties ont déclaré que les travaux préparatoires aux négociations relatives à la participation de la Suisse aux programmes de formation et de jeunesse devraient se dérouler rapidement. Ce domaine de coopération a été abordé lors du cycle de négociations bilatérales suivant.

Comme les programmes d'éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur pour la période 2000-2006 (SOCRATES, LEONARDO DA VINCI et Jeunesse) ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, il a été convenu de reporter la négociation d'un accord de participation après l'adoption des programmes qui leur succèderaient, ce qui était le cas de la génération de programmes 2007-2013 : "Jeunesse en action" et programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

En conséquence, le Conseil a autorisé, en février 2008, l’ouverture de négociations avec la Suisse en vue de sa participation aux deux programmes. Les négociations se sont achevées en août 2009, et le Conseil a adopté le 25 janvier 2010 une décision approuvant la signature de l'accord et son application provisoire à partir de l'année 2011. L’accord a été signé par les Parties le 15 février 2010.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : articles 165, par. 4 et 166, par. 4, en liaison avec l'article 218, par. 6 point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : les principales questions traitées dans l'accord sont les suivantes:

• les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ces programmes seront identiques à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l’évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales dans la mise en œuvre des programmes, ainsi que les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes ;
• la Suisse versera chaque année une contribution financière à chaque programme ;
• s’agissant des questions de contrôle financier et d’audit, la Suisse se conformera aux dispositions de l'Union européenne, y compris les contrôles effectués par les organismes de l'Union européenne et les contrôles effectués par les autorités suisses ;
• l’accord s’appliquera jusqu’à ce que les programmes arrivent à leur terme, ou jusqu’à ce que l’une des deux Parties notifie à l’autre son souhait d’y mettre fin. L'accord pourra être prolongé automatiquement en cas de prolongation de la durée des programmes sans changements à ceux-ci ;
• l'accord manifeste le lien politique avec l’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 en excluant une prolongation en cas de cessation de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Conformément aux modalités arrêtées pour les accords précédemment conclus concernant la participation de la Suisse à d'autres programmes de l'Union européenne, une déclaration du Conseil couvre les questions relatives à la participation de représentants suisses aux réunions des comités des programmes, en qualité d’observateurs, pour l’examen des points qui concernent la Suisse.