Programme en matière de politique du spectre radioélectrique
OBJECTIF : établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique relatif à la planification stratégique et à l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique, afin d'assurer le fonctionnement du marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive-cadre 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), une proposition législative en vue d'établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique exposant les orientations politiques et les objectifs de la planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre.
Le spectre radioélectrique revêt une importance essentielle pour la société numérique, les services sans fil rapides, la reprise économique, la croissance, la création d'emplois de qualité et la compétitivité à long terme de l'UE. Les initiatives dans le domaine de la politique du spectre ont également une valeur capitale pour la stratégie numérique pour l'Europe et la stratégie Europe 2020.
ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact fait l'inventaire des options et détermine si une intervention de l'UE présenterait une valeur ajoutée par rapport à des actions menées au niveau national ou régional. Elle souligne la nécessité de mettre en place une approche globale de la politique du spectre de l'UE, compte tenu de l'incidence des radiofréquences sur un certain nombre de secteurs pour lesquels l'UE a des degrés de compétence divers.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objectif du programme proposé est de définir des orientations politiques et des objectifs pour la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique, afin de réaliser le marché intérieur. Il contribuera à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l'Europe et permettra de promouvoir d'autres politiques de l'UE ayant trait au spectre.
Le programme déterminera de quelle manière l'utilisation du spectre peut contribuer, d'ici à 2015, à la réalisation des objectifs de l'UE et à l'optimisation des avantages sociaux, économiques et environnementaux. En s'inspirant des principes réglementaires de l'UE dans le domaine des communications électroniques et de la décision n° 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique»), il réaffirme les principes applicables à tous les types d'utilisation du spectre, établit des objectifs pour les initiatives de l'UE et inventorie les actions à entreprendre.
Le programme prévoit des initiatives concrètes en ce qui concerne l'amélioration de la coordination, la flexibilité et la disponibilité du spectre pour les communications sans fil à haut débit et les autres politiques de l'UE spécifiques et invite à procéder à un inventaire des utilisations actuelles et futures du spectre.
En outre, il recense les améliorations permettant de préserver les intérêts de l'UE dans les négociations internationales et d'assister les États membres dans le cadre de négociations bilatérales, appelle à une coopération renforcée entre les organismes techniques et invite la Commission à présenter un compte rendu au plus tard en 2015.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.