Accord UE/Suisse: participation de la Suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse en vue de la participation de ce pays au programme "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'UE et la Suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de ce pays au programme Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L'accord a été signé au nom de l'Union le 15 février 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/195/UE du Conseil. Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : articles 165, par. 4, et 166, par. 4, en liaison avec l'article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse aux programmes "Jeunesse en action" et « éducation et de la formation tout au long de la vie » est approuvé au nom de l'Union européenne.

L'accord est lié à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission.

Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 19/01/2010.

Des dispositions techniques sont également prévues pour régir les modalités de décision au sein du comité mixte de l'accord sur la libre circulation qui sera également chargé d’assurer la gestion du présent accord pour les matières qui le concernent.