Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

OBJECTIF : modifier la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la directive 2001/112/CE fixe des règles concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne.

La présente proposition de directive, qui modifie pour la seconde fois la directive 2001/112/CE, vise à mettre en œuvre un plus grand nombre des dispositions de la norme du Codex Alimentarius, en tenant également compte du code de pratique de l'Association de l’industrie des jus et nectars de fruits et de légumes de la CE (AIJN).

Ce projet de directive, de nature technique, confirme la distinction qui est faite entre le jus de fruits et le jus de fruits à base de concentré, simplifie les dispositions en matière de restitution des arômes, prévoit la suppression du sucre de la liste des ingrédients autorisés et inclut la tomate dans la liste des fruits destinés à la production de jus de fruits.

La proposition tient d'ores et déjà compte de la nouvelle qualification des compétences de la Commission (articles 290 et 291 du traité). En conséquence, elle modifie la directive actuelle en faisant entrer toutes les mesures de mise en œuvre dans le champ des actes délégués.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.