Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs

OBJECTIF : limiter l'accès du grand public aux produits chimiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication artisanale d'explosifs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les explosifs fabriqués artisanalement avec certains précurseurs chimiques très courants sont fréquemment utilisés par les auteurs d'attentats terroristes. À l'heure actuelle, le grand public peut se procurer assez facilement ces produits chimiques, même dans des concentrations suffisantes pour fabriquer un engin explosif puissant. L'ampleur du problème est exacerbée par le fait que le marché des produits chimiques dans l'UE est vaste et diversifié et compte de nombreux utilisateurs finals.

Afin de réduire la disponibilité des précurseurs chimiques d'explosifs, certains États membres ont déjà adopté soit des mesures volontaires soit des mesures législatives, ou une combinaison des deux. D'autres États membres envisagent de prendre de telles mesures, mais attendent que l'Union européenne prenne l'initiative.

Si plusieurs mesures législatives et non législatives existent au niveau de l'UE ainsi qu'aux niveaux international et national, elles ne ciblent pas spécifiquement les risques associés à certains produits chimiques sur le plan de la sûreté ou ne couvrent pas l'ensemble de l'UE. Dès lors, il se peut que certains précurseurs dont la vente est limitée ou contrôlée dans un pays puissent être obtenus facilement dans un autre pays. Cette situation pose non seulement un problème de sûreté, mais met également en péril le bon fonctionnement du marché intérieur.

ANALYSE D’IMPACT : ont notamment été envisagées comme options i) des mesures volontaires du secteur privé (industrie et secteur de la vente au détail), ii) des mesures réglementaires appliquées par chaque État membre individuellement, iii) des mesures législatives au niveau de l'Union européenne et iv) une combinaison de ces mesures.

Plusieurs possibilités d'action législative au niveau de l'Union européenne ont fait l'objet d'une analyse d'impact. L'option privilégiée, qui est dénuée d'incidence négative connue sur l'environnement, a des incidences positives sous l'angle de la sûreté. Elle a en revanche certaines incidences économiques négatives, notamment sur le secteur de la vente au détail et sur les services publics des États membres du point de vue des coûts de mise en œuvre. Toutefois, les incidences économiques et négatives sur les consommateurs sont relativement limitées, puisque la consommation non professionnelle de précurseurs ne représente que 1,5% environ de la consommation totale des produits chimiques concernés dans l'UE, et que des produits de substitution sont disponibles dans la plupart des cas.

Il faut noter que la proposition a fait l'objet d'un examen approfondi pour garantir que ses dispositions sont pleinement compatibles avec les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à la propriété et le principe de non-discrimination.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le choix d’un règlement permet d'atteindre une harmonisation maximale pour les produits chimiques couverts par l'instrument juridique ainsi que, le cas échéant, pour les concentrations de ces produits chimiques.

CONTENU : le règlement proposé vise à établir des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public.

Pour atteindre cet objectif, la vente au grand public de certains produits chimiques dépassant des seuils de concentration déterminés sera interdite. La vente de ces produits dans des concentrations supérieures ne sera autorisée qu'aux utilisateurs pouvant attester un besoin légitime d'utilisation du produit, ces utilisateurs pouvant obtenir une licence d'achat pour le produit en question.

En outre, devra être signalée toute transaction suspecte ayant trait à la vente de ces produits chimiques et de leurs mélanges ou à la vente de produits contenant des substances chimiques préoccupantes pour lesquelles des seuils de concentration ne peuvent être fixés. Les substances et les seuils de concentration sont clairement mentionnés dans l'annexe du règlement.

Chaque État membre devra s'assurer que le traitement des données à caractère personnel requis pour l'octroi d'une licence en vertu du règlement, et le signalement des transactions suspectes soient conformes à la directive 95/46/CE.

Des périodes de transition raisonnablement longues sont prévues pour permettre au grand public et aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles exigences.

L'action législative proposée sera accompagnée de mesures volontaires de l'industrie et du secteur de la vente au détail visant à renforcer la sûreté et à sensibiliser davantage tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

La proposition est conforme aux objectifs d'action énoncés dans la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, le plan d'action relatif à l'amélioration de la sécurité des explosifs et le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.