Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le services de maintenance, de réparation et de révision des avions en Irlande
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s’est prononcée comme suit :
Irlande: demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande: le 9 octobre 2009, l’Irlande a présenté la demande EGF/2009/021 IE/SR Technics en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise SR Technics Ireland Ltd en Irlande («SR Technics»). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 18 mai 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Irlande a fait valoir qu’il existait un lien direct entre les licenciements opérés chez SR Technics et la diminution de l’activité dans le secteur du transport aérien provoquée par la crise actuelle. Les statistiques Eurostat indiquent en effet que le chiffre d’affaires du secteur du transport aérien a chuté de plus de 9% entre 2008 et 2009. Cette diminution a soumis les compagnies aériennes à des pressions considérables sur les coûts et a entraîné une réduction du volume effectif des activités de maintenance, de réparation et de révision (MRR) partout dans le monde. C’est la raison pour laquelle SR Technics a perdu deux contrats importants : l’un avec Aer Lingus, l’autre avec Gulf Air.
L’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise, de ses fournisseurs ou de ses producteurs en aval. La demande fait état de 800 licenciements chez SR Technics au cours de la période de référence comprise entre 3 avril 2009 et le 2 août 2009.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Irlande, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 7.445.863 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 7.445.863 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.