Rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité.
Soulignant que des écosystèmes fonctionnels sont la condition préalable à notre existence, le Parlement exprime sa préoccupation face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l'homme. Si elle se poursuit au rythme observé durant les dernières décennies, cette perte laissera un environnement naturel considérablement appauvri et endommagé de manière irréversible d'ici à 2050. La résolution note que le bilan de santé des espèces et types d'habitats protégés au titre de la directive «Habitats» atteste du mauvais état de conservation d'une majorité de ceux-ci, que le taux d'extinction affiche un niveau inquiétant (certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30% au cours des 40 dernières années) et que les facteurs de perte excessive de biodiversité ne montrent aucun signe d'essoufflement.
Le Parlement se dit également préoccupé par le fait que l'agenda politique international n'attache pas à l'arrêt de la perte de biodiversité l'urgence qu'il faudrait.
L'UE et la biodiversité : le Parlement déplore que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement. Il se félicite de la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 et salue les conclusions rendues par le Conseil Environnement du 15 mars 2010, notamment le nouvel objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020.
Compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement durable, de réduction de la pauvreté, d'amélioration de la santé et du bien-être de l'humanité, le Parlement est convaincu que la future stratégie de l'UE doit également viser à renforcer les efforts internationaux de lutte contre la perte de biodiversité.
Natura 2000 : indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés, le Parlement est préoccupé par la mise en œuvre de la législation Natura 2000. Il invite les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000 et à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats». Il déplore par ailleurs le manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin. La Commission est invitée à adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable.
La résolution prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'UE mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité conduise des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre. Il déplore notamment certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple les exemptions appliquées à certaines catégories d'activités existantes ou l'application du principe de précaution. Il demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation des objectifs recherchés en matière de biodiversité.
Intégration dans d'autres domaines d'action : le Parlement souligne que la politique de l'Union en faveur de la biodiversité ne peut faire l'économie d'une approche plus intégrée. La Commission est invitée à garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d'action européens – agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports, tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l'UE. Le Parlement souligne en particulier les grandes possibilités qui existent dans la politique agricole commune notamment, dans la politique régionale ou dans la politique commune de la pêche.
La Commission est en outre invitée à veiller à ce que les mesures prises dans le contexte de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène n'aient pas d'effets indésirables sur la biodiversité marine et terrestre. En ce qui concerne les sols notamment, le Parlement reconnaît que leur dégradation a principalement des causes et des effets locaux. Il appelle dès lors les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols vu leur importance pour la biodiversité.
Valeur économique de la biodiversité : le Parlement rappelle le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins. Il considère que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect de la législation sur la biodiversité. Il souligne également l'importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement par le potentiel d'emploi qu'elle est susceptible de créer, mais aussi dans la mesure où elle contribue à l'utilisation efficace et durable des ressources.
Financement : le Parlement prend acte des estimations de 2004 de la Commission, qui évaluaient le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards EUR. Il fait cependant observer que l'étude TEEB estime le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur. La résolution déplore en particulier que la Commission n'ait pas prévu de sources propres de financement supplémentaires pour la mise en œuvre des directives Natura 2000 et qu'il n'y ait pas de ventilation claire des montants annuels réellement consacrés à la conservation de la biodiversité dans l'UE. Il déplore également la faible utilisation par la plupart des États membres des possibilités de financement offertes dans le cadre d'autres instruments, tels que les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural.
Le Parlement salue au passage l'extension de l'enveloppe octroyée à LIFE+ (+ 8% dans le projet de budget 2011), mais souligne que cet instrument ne bénéficie toujours que d'une part très réduite du budget de l'Union (0,2%). Il constate par ailleurs que les mesures de conservation financées par l'Union européenne ne sont pas toujours maintenues lorsque le financement communautaire s'arrête.
Compte tenu des contraintes budgétaires, le Parlement souligne la nécessité de disposer d'un meilleur aperçu de l'efficacité des dépenses dans le domaine de la biodiversité et demande à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques sur les plans de l'efficacité et de la valeur ajoutée. Convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d'atteindre l'objectif principal de l'UE, le Parlement souligne qu'il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité. Il demande à la Commission d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des politiques qui encouragent les investissements positifs en faveur de la préservation de la biodiversité et qui dissuadent ceux qui nuisent à la biodiversité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le Parlement insiste notamment sur la nécessité d'intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts, les risques et les effets externes que sont, par exemple, la préservation du paysage agricole, les dégâts causés à la biodiversité ou les frais encourus pour la promouvoir.
Aspects internationaux : le Parlement déplore l'incapacité à atteindre ou même à approcher l'objectif mondial de réduction du rythme de perte de biodiversité à l'horizon 2010 que s'était fixé la communauté internationale lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002. Il invite la Commission et les États membres à soutenir l'intégration de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement, d'ici à 2015. La résolution encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la « diplomatie verte ». Il insiste en outre sur la nécessité de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux. La Commission est enfin invitée à soutenir la création d'une plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement, et à participer à cette création.