Accord CE/Pakistan: accord de réadmission

Le Parlement européen a adopté par 382 voix pour, 250 voix contre et 23 abstentions une résolution législative avec laquelle il donne son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Á noter que la résolution législative est accompagnée d’une déclaration de la Commission qui réaffirme la nécessité pour les États membres de garantir aux ressortissants de pays tiers présents sur leur territoire l’application des règles en matière de protection internationale, notamment en matière de non-refoulement. Les États membres doivent ainsi s’assurer que les ressortissants de pays tiers ne puissent en aucun cas être refoulés s’ils sont susceptibles d’être exposés à des risques en cas de retour dans leur pays d’origine ou dans un pays de transit, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux. En conséquence, la Commission établira un rapport tous les 6 mois sur la mise en œuvre de l’accord de réadmission avec le Pakistan et établira des contacts avec les organisations actives dans ce pays sur la situation des personnes réadmises en application de l’accord.