Relations économiques et commerciales avec la Turquie
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie.
Rappelant que la Turquie est la 17ème plus grande économie dans le monde et la 6ème plus grande économie européenne, la résolution souligne que le taux de chômage y atteint toutefois des niveaux record (10,8% de chômage en 2010 dont 25% parmi les jeunes) et que l’indice d’extrême pauvreté s’élève à 17,1%.
Renforcer le dialogue avec la Turquie : le Parlement souligne la nécessité de maintenir un dialogue constructif entre l’UE et la Turquie afin d'approfondir les relations entre les parties. Le dialogue doit porter sur le commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie et permettre de résoudre les questions en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie des importations de viande bovine ou les quotas routiers appliqués par certains États membres aux véhicules de Turquie. Globalement, le Parlement appelle ce pays à simplifier les procédures et à alléger les contraintes administratives et à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires qui demeurent.
La Turquie : un potentiel de croissance important : le Parlement observe le potentiel de croissance à long terme de la Turquie et encourage tant l'Union que la Turquie à maintenir des systèmes ouverts pour le commerce et les investissements en continuant à résister aux pressions protectionnistes intérieures.
Ouvrir le marché du travail turc aux femmes et aux jeunes : le Parlement plaide également pour que la Turquie place l'emploi des femmes au cœur de ses politiques économique, sociale et d'emploi. Il attire l'attention sur la situation difficile des jeunes sur le marché de l'emploi et sur le fait qu'aucune mesure spécifique ne soit prise pour régler ce problème. Tout comme l'OIT, il demande la mise en place d'une stratégie pour l'emploi axée sur l'emploi des jeunes en général et sur la situation des jeunes femmes en particulier.
Union douanière (UD) avec la Turquie : se félicitant de la mise en place de l'Union douanière (UD) en 1996, qui a permis un accès accru au marché, le Parlement attend avec intérêt l'intégration des produits agricoles dans l'UD et ce, dès que possible. Il estime que l'UD pourrait également être approfondie comme les services et les marchés publics. Il déplore au passage que selon le dernier examen de l'OMC, le taux de droit moyen sur les produits agricoles appliqué en Turquie soit relativement élevé et, dans certains cas, très élevé (pour le maïs, par exemple, le droit appliqué est de 130%). Il demande dès lors au gouvernement turc de réduire notablement ces obstacles. Il recommande également un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des « duty free ».
Protocole additionnel à l’accord d’association : le Parlement regrette que, pour la 5ème année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises. Il appelle ce pays à s'acquitter sans plus tarder et intégralement de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole et rappelle que, dans la négative, le processus de négociation pour l’adhésion de la Turquie pourrait s'en trouver sérieusement affecté. Rappelant que le plein respect par la Turquie des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Union douanière est d'une importance capitale, le Parlement plaide pour davantage d'harmonisation avec l'acquis communautaire de l'Union dans certains domaines comme les zones de libre-échange et les avantages douaniers.
Obstacles non tarifaires au commerce : le Parlement demande la suppression de l'ensemble des obstacles non tarifaires au commerce entre l'UE et la Turquie, y compris ceux de nature technique, tels que la non-reconnaissance des certifications, la répétition des essais et des contrôles… Il demande également à la Turquie de supprimer les licences d'importation pour certaines marchandises dans la mesure où celles-ci contreviennent aux engagements pris dans le cadre de l'UD. De manière générale, le Parlement se réjouit de la mise en place d’une législation sur la normalisation du commerce extérieur adoptée par le gouvernement turc en 2009 et encourage tant l'UE que la Turquie à appliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelle. Des mesures sont également attendues pour supprimer les procédures d'importation trop lourdes.
Conclusion d’accords de libre-échange : le Parlement constate les difficultés rencontrées par la Turquie pour conclure des accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers, qui ont des incidences négatives sur l'économie turque en permettant un accès préférentiel unilatéral au marché turc pour les partenaires ALE de l'Union avec lesquels la Turquie n'a pas encore pu conclure d'ALE. Il invite dès lors la Commission à veiller à ce que la Turquie soit inclue dans les études d'impact des futurs accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers ainsi qu'à renforcer encore la transmission d'informations sur l'état d'avancement des négociations de libre-échange.
Bonnes pratiques de fabrication : le Parlement demande à la Turquie de suspendre ses nouvelles exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication, qui ont pour effet d'interdire les importations de certains produits pharmaceutiques, et d'adhérer aux initiatives internationales en faveur de l'harmonisation des procédures et des normes de bonnes pratiques de fabrication, telles que celles lancées par l'OMS et l'Union européenne.
Coopération économique internationale : constatant le rôle de plus en plus grand joué par la Turquie dans les plateformes régionales telles que l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire, la Banque du commerce et du développement de la mer Noire et le Processus de coopération en Europe du Sud-est, la résolution encourage ce pays à jouer un rôle moteur dans la promotion d'échanges ouverts et loyaux respectueux du bien-être social, économique et environnemental. Le Parlement observe par ailleurs le rôle important joué par la Turquie dans la région méditerranéenne en tant que partenaire fondateur du processus de Barcelone et appelle ce pays à respecter pleinement tous les États partenaires du processus. Pour le Parlement, le commerce de la Turquie dans le bassin méditerranéen offre une large marge d'amélioration.
UE – Turquie : un volume d’échanges en diminution : le Parlement constate que l'Union demeure le principal partenaire commercial de la Turquie. Toutefois, il souligne que depuis 2009 la Russie, la Chine, les États-Unis et l'Iran figurent parmi les principaux partenaires commerciaux du pays. Il constate également que le volume des échanges entre la Turquie et l'Union a baissé en 2009 et demande qu’une étude soit réalisée à ce sujet. Globalement, il note que la Turquie a diversifié ses partenaires commerciaux.
Approvisionnement énergétique : le Parlement souligne l'importance du projet Nabucco pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et appelle la Turquie à prendre l'initiative de mettre en œuvre rapidement l'accord intergouvernemental Nabucco. Il insiste sur la nécessité de définir une stratégie énergétique extérieure commune et sur l’ouverture du chapitre relatif à l'énergie dans les négociations d’adhésion. Il encourage également la Turquie à investir dans l'énorme potentiel qu'elle possède en matière de sources d'énergie renouvelables.
Libéralisation des visas : le Parlement note que les problèmes de visa constituent un frein considérable à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs dans l'Union. Il attire l'attention sur les décisions successives de la Cour de justice de l'Union en la matière et appelle la Commission à veiller à ce que les États membres respectent ces décisions. Parallèlement, il invite la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas de manière à pouvoir surmonter les entraves aux échanges.
Normes sociales et pratiques discriminatoires : le Parlement déplore que la législation nécessaire n'ait pas encore été complétée pour assurer le plein respect des droits syndicaux conformément aux normes de l'Union et de l'OIT. Il constate encore que la Turquie octroie un avantage tarifaire de 15% aux soumissionnaires turcs dans le cadre des marchés publics, ce qui est discriminatoire. Il invite donc la Turquie à adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC.
Lutter contre la contrefaçon : le Parlement souligne que la contrefaçon, y compris dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, représente un problème majeur dans les relations entre l'Union et la Turquie. Il encourage ce pays à mettre en œuvre de façon effective la nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et insiste sur la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les exigences internationales en matière de propriété intellectuelle et les besoins en termes de développement économique intérieur.
Réforme constitutionnelle : la résolution se félicite enfin du résultat positif du référendum sur une réforme constitutionnelle en Turquie.
Á noter qu’une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe EFD a été rejetée par 602 voix contre 38 et 18 abstentions en Plénière.