Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012

OBJECTIF : prolonger jusqu'au 1^er janvier 2013 la validité des mesures techniques établies  par le règlement (CE) n° 1288/2009, en vue de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT: aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : en 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Cette proposition visait à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi que certaines mesures techniques transitoires établies à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

La proposition de règlement du Conseil n'a pas été adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 ont cessé de s'appliquer. Pour des raisons de sécurité juridique et afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, il a été décidé d'adopter le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2011, lequel garantit le maintien des mesures techniques temporaires établies à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 pour une période transitoire de 18 mois.

Eu égard aux nouvelles obligations découlant du traité de Lisbonne, la Commission a retiré en 2010 sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Les principes de base concernant les mesures techniques devraient être repris dans le nouveau règlement de base relatif à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition devrait être présentée dans le courant du troisième trimestre 2011.

Le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011. Étant donné qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière et qu'il importe de garantir la sécurité juridique et la conservation des ressources marines, il est proposé de prolonger la validité du règlement susmentionné d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1^er janvier 2013.

IMPLICATION BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.