Transports de marchandises par route: relevé statistique. Refonte

OBJECTIF : refonte du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : la codification du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route a été entamée par la Commission. Le nouveau règlement devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préservait totalement la substance et se bornait donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

Entre-temps, le traité de Lisbonne est entré en vigueur. L’article 290 du TFUE permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Le règlement (CE) n° 1172/98 contient certaines dispositions concernant lesquelles une telle délégation de pouvoir s'avérerait opportune.

La Commission propose donc de convertir la codification du règlement (CE) n° 1172/98 en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.