Budget rectificatif 7/2010: intervention du Fonds de solidarité de l'UE suite aux inondations en Irlande
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 8 pour l'exercice 2010.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif 8/2010 couvre les éléments suivants :
- l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 13 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des graves inondations qui ont touché l'Irlande;
- une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 13 millions EUR, prélevé sur la ligne budgétaire 04 02 01 -Achèvement du Fonds social européen (FSE) - Objectif n°1 (2000 à 2006).
En novembre 2009, la majeure partie de l’Irlande a été touchée par de fortes pluies qui ont entraîné des inondations catastrophiques. Ces inondations ont infligé des dégâts importants au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, ainsi qu’au réseau routier et à d’autres infrastructures.
Par la suite, l’Irlande a soumis dans un délai de 10 semaines, une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l’UE. Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande et ont décidé d'accepter la demande présentée par l’Irlande au titre de catastrophe naturelle «hors du commun» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 sur le Fonds de solidarité, les conditions fixées à son article 2, par. 2, dernier alinéa, pour une intervention du Fonds à titre exceptionnel étant remplies. En l’occurrence, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit affectée. Or, la région pour laquelle l’Irlande a présenté une demande forme un ensemble cohérent regroupant 15 comtés et représente une population de plus de 1,7 million d’habitants (soit près des deux tiers du territoire irlandais et 40% de sa population). La durée particulièrement longue des inondations –plusieurs mois dans certains endroits- constitue par ailleurs un facteur à prendre en compte.
Financement : le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à 1 milliard EUR. La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à celle qu'entraîne la part des dommages ne dépassant pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d’intervention du Fonds et de 6% au-dessus. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent, ce qui aboutit à une enveloppe globale d’aide de 13,0225 millions EUR.
Les besoins escomptés au titre de la ligne budgétaire 04 02 01- Achèvement du Fonds social européen (FSE) - Objectif n°1 (2000 à 2006) sont tels qu'un montant de crédits de paiement de 13.022.500 EUR peut être réaffecté à la ligne 13 06 01 afin de couvrir les besoins liés à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union en faveur de l’Irlande.