Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

Le Conseil s’est vu communiquer par la Commission des informations sur une proposition de règlement en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union.

Certaines délégations ont exprimé des réserves sur ce texte, en particulier sur sa base juridique, qui devrait, selon elles, être tirée de la politique sociale plutôt que de la politique agricole. D'autres délégations se sont également déclarées préoccupées par le cofinancement de la mesure.

Le Comité spécial Agriculture (CSA) étudiera cette proposition.

La première proposition sur cette question présentée au Conseil en 2008 (se reporter au résumé daté du 17 septembre 2008) n'avait pas recueilli de majorité.

La Commission avait proposé à l'origine de modifier les règles permettant à l'Union européenne de fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention. Dans la proposition à l'étude, les denrées alimentaires proviendraient soit des stocks d'intervention, soit du marché, mais le recours au marché ne serait plus limité aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention, ce qui est le cas actuellement. En outre, compte tenu de la suppression progressive des stocks d'intervention, liée à la réforme de la politique agricole commune (PAC), le régime actuel est devenu de plus en plus tributaire des achats sur le marché pour l'approvisionnement en denrées alimentaires.

Par ailleurs, afin d'optimiser l'équilibre nutritionnel, l'éventail des denrées alimentaires distribuées serait étendu à celles qui ne sont pas concernées par l'intervention. La proposition introduit également le cofinancement du régime et un plafond pour la contribution financière de l'Union.

Dans cette nouvelle version, la Commission a remanié le texte pour le mettre en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne et tenir compte des amendements du Parlement européen. Les règles pour le cofinancement ont également été modifiées afin d'accroître la contribution de l'Union. Les sources de financement dans les États membres peuvent être d'ordre public ou privé.

Le règlement en vigueur en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, qui date de 1987, a finalement été incorporé dans le règlement portant organisation commune des marchés en 2007.