Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement

OBJECTIF : établir un programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le 10 octobre 2007, la Commission a publié une communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (Livre bleu), accompagnée d’un plan d'action présentant un certain nombre de mesures à prendre dans la première phase de la mise en œuvre d'une nouvelle PMI. La Commission a adopté, en octobre 2009, un rapport sur l'état d'avancement de la PMI, qui a tracé la voie pour la prochaine phase de sa mise en œuvre.

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné l’importance de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la PMI dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011.

Le développement et la mise en œuvre de la PMI selon les principes énoncés par la Commission et approuvés par le Conseil sont compromis en raison de l'insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011-2013) des perspectives financières actuelles. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la PMI ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.

Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» en novembre 2009.

Ce financement permettra de poursuivre le travail exploratoire qui a été déjà commencé, par des actions préparatoires et des projets pilotes, et de développer et concrétiser des options pour la mise en œuvre de la PMI.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition n'est pas accompagnée d'une analyse d'impact. La Commission a toutefois procédé à une évaluation ex ante des aspects les plus détaillés du programme de financement proposé.  Les trois options politiques retenues sont les suivantes:

• Option 1 : aucune nouvelle action;
• Option 2 : une participation financière modeste de l'UE, à un niveau raisonnablement accru par rapport aux projets préparatoires et aux projets pilotes mis en œuvre jusqu'à présent, pour explorer d'autres options et poursuivre la mise en œuvre de la PMI au fur et à mesure de son développement;
• Option 3 : un financement à part entière.

Compte tenu des limitations de l’option 1 et 3 et du vif intérêt communautaire pour la réalisation des objectifs de la PMI à court et à moyen terme, la solution appropriée semble être l’option 2, à savoir une participation financière modeste de l'UE aux activités concernant la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013.

BASE JURIDIQUE : la politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité. Cependant, elle couvre de nombreuses politiques sectorielles de l'UE ayant un rapport avec les mers et les côtes. C'est pourquoi l'acte législatif proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2.

CONTENU : le règlement proposé vise à établir un programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée. L'objectif général du programme est de fournir des ressources financières appropriées pour poursuivre le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Cette action s'inscrira dans la continuité des actions préparatoires et des projets pilotes qui doivent être lancés de janvier 2011 à décembre 2013.

Les actions et les activités financées par le programme viseront à atteindre les objectifs, priorités et buts suivants :

• la poursuite du développement et de la mise en œuvre de la gouvernance intégrée dans le domaine maritime et des approches intégrées dans les États membres et les régions côtières,
• une rapide mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes en Europe adaptées aux besoins de chaque région maritime,
• le développement et la mise en œuvre d'instruments intersectoriels pour l'élaboration d'une politique intégrée comprenant un réseau européen d'observation et de données sur le milieu marin intégrant la surveillance maritime (notamment par l'établissement d'un environnement commun de partage de l'information, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières),
• la définition progressive des limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», en prêtant attention à leurs incidences cumulées sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes,
• la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée en améliorant et en encourageant le dialogue, la coopération et la coordination avec les pays tiers, ainsi qu'avec les organisations et partenaires internationaux,
• l'importance réitérée de la croissance économique durable, de l’emploi et de l’innovation,
• l'amélioration de la visibilité de l'Europe maritime et la promotion et facilitation du partage de l'information, de l'échange des meilleures pratiques, de l'exploitation et du renforcement des synergies et du dialogue avec et entre les parties concernées sur la gouvernance maritime et les politiques sectorielles.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50.000.000 EUR et elle portera sur la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.