Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement
Le présent document de travail des services de la Commission contient les éléments de l’évaluation ex ante qui accompagne la proposition législative établir un programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI) (se reporter au résumé daté du même jour). L’évaluation accorde une attention particulière au contexte politique, à la définition des problèmes, aux principaux objectifs du programme, à la valeur ajoutée de la participation financière communautaire et aux principales options politiques/solutions de remplacement à évaluer.
Les trois options politiques retenues dans l'évaluation ex ante sont les suivantes:
- aucune nouvelle action;
- une participation financière modeste de l'UE, à un niveau raisonnablement accru par rapport aux projets préparatoires et aux projets pilotes mis en œuvre jusqu'à présent, pour explorer d'autres options et poursuivre la mise en œuvre de la PMI au fur et à mesure de son développement;
- un financement à part entière.
Ces trois principales options politiques ont été prises en considération pour les axes stratégiques suivants de la PMI:
- gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux,
- activités relatives aux bassins maritimes,
- instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée,
- définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»,
- promotion de la dimension internationale de la PMI et de la position de chef de file de l'Europe dans ce domaine,
- croissance économique durable, emploi et innovation,
- amélioration de la visibilité de l'Europe maritime.
Chaque option disponible a été évaluée selon les critères suivants: i) l'efficacité de l'option pour atteindre les objectifs donnés et bénéficier des avantages correspondants; ii) la faisabilité des options sélectionnées; iii) l'incidence financière pour le budget de l'UE.
Aucune autre action (option 1): cette option est possible et ne comporterait aucune incidence financière pour le budget de l'UE. D'autre part, le fait de n'entreprendre aucune autre action, au sens du non financement des actions et des activités relatives à la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013, reviendrait à ne pas atteindre les objectifs généraux et spécifiques prévus par le programme.
Cela impliquerait également que la Commission n'atteindrait pas les objectifs politiques figurant dans son Livre bleu d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009 et approuvés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009. Ce manquement suffit pour exclure l'option 1.
Participation financière modeste de l'UE (option 2): cette option a une incidence pour le budget de l'UE. D'autre part, elle présente plusieurs avantages : i) un bon rapport coût-efficacité, qui contribuerait d'une manière importante à la réalisation des objectifs ; ii) elle permettrait à l'UE de continuer à explorer des options pour le développement ultérieur de la PMI et de commencer la mise en œuvre par des actions concrètes dans certains domaines ; iii) elle assurerait donc une bonne et rapide mise en œuvre de la politique maritime intégrée à court et à long terme.
Financement à part entière (option 3): cette option aiderait considérablement la Commission à atteindre les objectifs et les priorités fixés pour la PMI. Cependant, elle n'est politiquement pas envisageable étant donné qu'au stade actuel du développement de la PMI, il ne serait pas possible de verser des montants sensiblement plus élevés que ceux qui sont déjà prévus. En effet, ni les États membres ni la Commission n'ont actuellement des options politiques concrètes auxquelles les ressources supplémentaires pourraient être consacrées. La Commission ne dispose pas non plus des ressources humaines pour gérer ce financement à part entière. En outre, il serait imprudent de s'engager dans une participation à part entière sans tester d'abord les concepts à une échelle plus limitée.
En conséquence, compte tenu des limitations des options 1 et 3 et du vif intérêt communautaire pour la réalisation des objectifs de la PMI à court et à moyen terme, la solution appropriée semble être une participation financière modeste de l'UE aux activités concernant la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013.