Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, afin de le mettre en conformité avec le traité de Lisbonne et d’introduite certains éléments de simplification.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 73/2009 confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.
ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de procéder à une analyse d’impact
BASE JURIDIQUE : article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à recenser les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission prévues dans le règlement (CE) n° 73/2009 et établir les procédures respectives pour l’adoption des actes correspondants.
De plus, certains éléments de simplification sont introduits dans le domaine de la conditionnalité. Les modifications concernant la conditionnalité représentent une simplification importante et contribuent à alléger la charge administrative des États membres.
En outre, la possibilité est prévue pour les États membres de ne pas exiger la déclaration de la totalité des surfaces agricoles de l’exploitation dans le cas des agriculteurs dont l’exploitation compte une superficie totale inférieure à un hectare.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.