Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA): durée
OBJECTIF: prolonger la durée du mandat actuel de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information jusqu’en septembre 2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ou «ENISA») a été créée en mars 2004 pour une période initiale de 5 ans par le règlement (CE) n° 460/2004. Son mandat a été prolongé jusqu’en mars 2012 par le règlement (CE) n° 1007/2008. La prolongation de ce mandat a fourni aux parties concernées, l'occasion d'entamer un débat concernant l'orientation générale que doivent suivre les efforts européens en faveur de la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), débat auquel la Commission a contribué en lançant une consultation publique (celle-ci s'est déroulée de novembre 2008 à janvier 2009 et a permis de recueillir près de 600 contributions).
Le 30 mars 2009, la Commission a adopté une communication relative à la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) visant à protéger l'Europe des cyber-attaques et des perturbations en améliorant la préparation, la sécurité et la résilience. La communication comportait un plan d'action invitant l'ENISA à jouer un rôle principalement de soutien aux États membres. Le plan d'action a été largement approuvé lors des discussions de la conférence ministérielle sur la PIIC qui s'est tenue à Tallinn, en Estonie, les 27 et 28 avril 2009. Dans ses conclusions, la conférence de la présidence de l'UE soulignait notamment la nécessité de repenser et de reformuler le mandat de l'Agence.
Après discussion au Conseil Télécommunications du 11 juin 2009, les États membres ont approuvé la prolongation du mandat de l'ENISA et l'accroissement de ses ressources eu égard à l'importance de la SRI et aux problèmes en constante évolution qui se posent dans ce domaine.
Il est donc proposé maintenant de prolonger le mandat de l’ENISA jusqu’en 2013 dans l’attente de l’adoption d’un nouveau règlement réformant son mandat initial (une proposition de refonte du règlement instituant l’ENISA est proposée parallèlement).
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de règlement vise uniquement à modifier le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en vue de prolonger la durée de son mandat jusqu’au 13 septembre 2013, le temps de permettre au Parlement européen et au Conseil d’adopter un nouveau règlement destiné à réformer l’ENISA. La proposition prévoit de prolonger de 18 mois le mandat actuel de l'Agence.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : dans sa fiche financière, la Commission européenne évalue les besoins financiers pour la prolongation du mandat actuel de l’ENISA à 12,698 millions EUR en engagements et en paiements pour la période allant du 14 mars 2012 au 13 septembre 2013. Ces montants seraient prélevés sur la rubrique 1.a des perspectives financières (respectivement, 6,673 millions EUR en 2012 et 6,025 millions EUR en 2013).