Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

OBJECTIF : établir un cadre efficace pour déceler, prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : au cours des années qui ont précédé la crise, la faiblesse du coût du financement a entraîné une mauvaise affectation des ressources, lesquelles ont souvent été dirigées vers des usages moins productifs, ce qui, dans certains États membres, a débouché sur des niveaux de consommation excessifs, des bulles dans le secteur immobilier et l'accumulation de dettes internes et externes.

Les déséquilibres macroéconomiques importants qui se sont créés, et notamment les écarts tendanciels marqués et durables enregistrés en matière de compétitivité, se sont avérés extrêmement préjudiciables pour l'Union européenne, et en particulier pour l'euro, lorsque la crise a éclaté. Il importe dès lors de mettre au point une nouvelle procédure structurée pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans chaque État membre.

Dans sa communication et son rapport intitulés «UEM@10 – bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création», la Commission insistait notamment sur la nécessité d'élargir la surveillance économique pour déceler et corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques. La stratégie «Europe 2020» appelle pour sa part à la mise en place d'un cadre politique spécifique dans la zone euro permettant de lutter contre les grands déséquilibres macroéconomiques.

D'une manière générale, le groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par le président du Conseil européen a convenu que la surveillance macroéconomique devrait aller de pair avec la surveillance budgétaire au titre du pacte de stabilité et de croissance.

La présente proposition s’inscrit dans un « paquet » législatif composé de six textes visant à renforcer le pacte en améliorant ses dispositions à la lumière de l’expérience acquise, notamment lors de la crise :

1. Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1466/97) ;
2. Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1467/97) ;
3. Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
4. Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
5. Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
6. Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 121, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU: le mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques proposé par la Commission se décompose en deux projets de règlement. La présente proposition esquisse la «procédure concernant les déséquilibres excessifs», tandis que la seconde proposition est centrée essentiellement sur les mesures d'exécution qui y sont associées.

La procédure concernant les déséquilibres excessifs est un élément totalement nouveau du processus de surveillance économique. Elle comprend une évaluation périodique des risques de déséquilibres, comportant notamment un mécanisme d'alerte, et de règles permettant d'engager une action corrective en cas de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dépassant le domaine de la politique budgétaire. Cette procédure s'applique à chaque État membre.

Concrètement, la proposition prévoit une évaluation régulière des risques de déséquilibres, fondée sur un tableau de bord d'indicateurs économiques. Sur cette base, la Commission pourra lancer des analyses approfondies portant sur les États membres présentant des risques, afin d'identifier les problèmes sous-jacents. Pour les États membres présentant des déséquilibres macroéconomiques graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l'UEM, le Conseil pourra adopter des recommandations et lancer une «procédure concernant les déséquilibres excessifs».

Après l'ouverture d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, l'État membre concerné aura l'obligation d'adopter un plan de mesures correctives dans un délai précis, afin de définir une feuille de route pour la mise en œuvre des mesures de politique.

Dans les deux mois qui suivent la présentation du plan de mesures correctives, le Conseil l'évaluera sur la base d'un rapport de la Commission. S'il le juge suffisant, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, adoptera un avis en portant approbation. Si les actions envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre correctement en œuvre les recommandations, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, invitera l'État membre concerné à modifier son plan de mesures correctives dans un nouveau délai.

L'État membre concerné sera tenu de faire rapport périodiquement et fera l'objet d'une surveillance jusqu'à la clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs. Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera maintenue à son égard. Le Conseil devra alors adopter des recommandations révisées assorties d'un nouveau délai pour qu'il engage une action corrective.

Pour les États membres de la zone euro, le mécanisme d'exécution pourrait à terme déboucher sur des sanctions.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.