Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

OBJECTIF : compléter la réforme du pacte de stabilité et de croissance en fixant des règles relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : la crise économique et financière mondiale a montré que le système actuel de coordination et les procédures existantes de surveillance des politiques économiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) présentaient encore des lacunes et des points faibles. Un accord général s’est fait jour sur la nécessité de renforcer d’urgence le cadre mis en place pour l’UEM, afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques.

Le principal instrument de coordination et de surveillance des politiques budgétaires est le pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les dispositions du traité sur la discipline budgétaire. Il est important de renforcer ce pacte, tant pour accroître la crédibilité de la stratégie commune de sortie budgétaire coordonnée que pour éviter une répétition des erreurs passées.

La présente proposition s’inscrit dans un « paquet » législatif composé de six textes visant à renforcer le pacte en améliorant ses dispositions à la lumière de l’expérience acquise, notamment lors de la crise :

1. Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1466/97) ;
2. Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1467/97) ;
3. Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
4. Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
5. Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
6. Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

Ces propositions législatives ont été annoncées dans leurs grandes lignes par la Commission, dans deux communications sur la gouvernance économique: «Renforcer la coordination des politiques économiques» (12 mai 2010), et «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l’emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l’UE» (30 juin 2010).

En juin 2010, le Conseil européen a reconnu l’urgente nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques. Il a ainsi décidé:

• de renforcer les volets préventif et correctif du pacte, y compris au moyen de sanctions, et en tenant dûment compte de la situation particulière des États membres de la zone euro;
• d’accorder une importance beaucoup plus grande, dans la surveillance budgétaire, aux niveaux et à l’évolution de la dette et de la viabilité globale des finances publiques;
• de veiller à ce que les États membres appliquent des règles budgétaires nationales et des cadres budgétaires à moyen terme conformes au pacte;
• d’assurer la qualité des données statistiques.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : étant donné la nature particulière, parce que décentralisée, de l’élaboration des politiques budgétaires dans l’UE et l’obligation générale, pour chaque État membre, de faire siennes les règles de l’UE, il est indispensable que les cadres budgétaires nationaux tiennent compte des objectifs du cadre de coordination budgétaire de l’UEM.

Le cadre budgétaire national est l’ensemble des éléments qui forment la base de la gouvernance budgétaire nationale, autrement dit la configuration institutionnelle propre à un pays donné qui détermine l’élaboration de sa politique budgétaire nationale. Il s’agit, en particulier, des systèmes de comptabilité publique, des statistiques, des pratiques de prévision, des règles budgétaires chiffrées, des procédures budgétaires qui régissent chacune des étapes du processus budgétaire et des cadres budgétaires à moyen terme, ainsi que des relations budgétaires entre sous-secteurs des administrations publiques.

Les besoins et les préférences spécifiques des États membres doivent être respectés; néanmoins, le respect d’un certain nombre de critères s’impose dès lors qu’il s’agit d’assurer un niveau minimum de qualité et de cohérence avec le cadre budgétaire de l’UEM.

C’est l’objet de directive sur les cadres budgétaires nationaux qui est proposée afin de compléter la réforme du pacte. À cette fin,

• il faut garantir que les éléments fondamentaux des cadres budgétaires nationaux, à savoir les aspects comptables et statistiques et les pratiques en matière de prévisions, sont conformes à des normes européennes minimales, afin de favoriser la transparence et de faciliter le suivi des évolutions budgétaires ;
• les cadres budgétaires nationaux devront également adopter une perspective de planification pluriannuelle afin d’assurer la réalisation des objectifs à moyen terme fixés au niveau de l’UE.
• en outre, les États membres devront disposer de règles budgétaires chiffrées allant dans le sens du respect des seuils de déficit et d’endettement. Ils devront également veiller à ce que ces dispositions s’appliquent à tous les sous-secteurs des administrations publiques ;
• les administrations nationales devront enfin garantir la transparence de leur processus budgétaire en fournissant des informations détaillées sur leurs fonds extrabudgétaires, leurs dépenses fiscales et leurs passifs éventuels.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.